Règlements et lois

Frais de copies de dossiers transmis aux patientes et patients

Les organismes du secteur de la santé et services sociaux doivent communiquer sans frais un renseignement de santé lorsqu’une demande d’accès à cet effet leur est formulée.

Entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la formation continue obligatoire

Le Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’OPPQ entrera en vigueur le 1er avril 2025.

Projet de loi 68: l’OPPQ souhaite une meilleure reconnaissance du travail des technologues en physiothérapie

Suite au Projet de loi 68, l’OPPQ fait valoir certains points à l’égard du remboursement de soins et services fournis par les technologues en physiothérapie.

Projet de loi 67: dépôt d’un mémoire

Dans le cadre des consultations et des auditions publiques sur le projet de Loi 67, l’OPPQ a déposé un mémoire à la Commission des institutions.

Nouveautés importantes en matière de protection des renseignements personnels

Certaines dispositions de la Loi 5 sont entrées en vigueur. Cette loi aura un impact important pour les physiothérapeutes et les technologues en physiothérapie.

Vignette de stationnement réservée aux personnes handicapées: les technologues en physiothérapie autorisés à remplir le formulaire d’évaluation

La modification règlementaire est entrée en vigueur le 7 décembre 2023.

CNESST: les IPS peuvent prendre en charge les personnes souffrant de lésions professionnelles

Les IPS peuvent notamment remplir et signer les rapports médicaux administratifs requis par la CNESST.

Chantier pour l’élargissement des pratiques professionnelles: vers de nouvelles activités en physiothérapie

Le déploiement de ce chantier lancé par le gouvernement du Québec devrait commencer en 2023.

Une nouvelle adresse ou un nouvel emploi doivent être signalés à l’Ordre

Il est important de maintenir à jour l’information inscrite à votre dossier de membre dans les 30 jours suivant un changement.

L’AQP, la FCPQ et l’OPPQ s’élèvent contre les nouvelles dispositions du Règlement sur l’assistance médicale

Les trois organisations dénoncent de nouvelles modalités dans le suivi de la clientèle accidentée du travail.

Règlement sur l’assistance médicale: entrée en vigueur de nouvelles modifications

Depuis le 29 juin 2023, certaines modalités concernant les tarifs et les rapports d’évolution ont été modifiées dans le Règlement de la CNESST.

Projet de loi 15: dépôt d’un mémoire

L'OPPQ a déposé son mémoire dans le cadre des consultations et des auditions publiques sur le projet de loi 15.