Règlements et lois

Révision du Code de déontologie: fin de la consultation

Merci à tous les membres ayant commenté le projet de nouveau Code de déontologie.

COVID-19 – Signature d’une décharge de responsabilité: une pratique non conforme

L’Ordre rappelle que ses membres ne sont pas autorisés à faire signer un formulaire de décharge ou d’exonération de responsabilité à la clientèle.

Rappel: informez l’OPPQ de vos déclarations en matière d’assurance professionnelle

Les membres doivent informer l’Ordre de toute déclaration de sinistre à l’égard de leur responsabilité professionnelle dans les 30 jours suivant cette déclaration.

Dossier membre: vos informations sont-elles à jour?

Les membres ont la responsabilité d’informer l’Ordre dans les 30 jours suivant un changement d'adresse personnelle, de courriel ou encore de numéro de téléphone.

L’Ordre a mis à jour les foires aux questions COVID-19 et Règlement 94m)

Plusieurs mises à jour ont été réalisées dans les deux foires aux questions.

Article 4 du Règlement 94m): nouveaux assouplissements

Les deux nouveaux assouplissements concernent la prise en charge de la clientèle de catégorie 1 et l’évaluation assistée par téléconseil.

Assouplissement de l’article 4 du Règlement 94m): faciliter l’accès aux soins de physiothérapie en temps de pandémie

Dans le contexte actuel, l’OPPQ assouplit jusqu’à nouvel ordre l'article 4 du Règlement 94m) pour les clients des catégories 1 et 2.

Message important sur l’administration de médicaments topiques

L’OPPQ tient à souligner que les professionnels de la physiothérapie sont autorisés par règlement à administrer des médicaments topiques dans certains cas précis.

CNESST : projet de hausse des tarifs de physiothérapie

Un projet de modification du Règlement sur l’assistance médicale, publié le 2 janvier dernier dans la Gazette officielle, inclut une hausse des tarifs de physiothérapie réclamés à la CNESST.

Registre des membres: le numéro de membre devient public

Le numéro de membre des professionnels de la physiothérapie est dorénavant affiché dans le registre des membres accessible sur le site web de l’OPPQ.

Signalement des cas de maltraitance envers un aîné: une note doit apparaître au dossier

Pour respecter les diverses obligations professionnelles qui s’appliquent au signalement des cas de maltraitance, les professionnels de la physiothérapie devraient consigner une note détaillée au dossier client.

Révision du Règlement 94 m): l’OPPQ invite ses membres à participer à une consultation

La consultation sur les modifications proposées au Règlement 94m) a eu lieu du 7 juillet au 23 août 2019.