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Questions générales

La présente foire aux questions a été élaborée à partir des questions qui sont fréquemment posées à l’Ordre par les membres et qui concernent divers aspects de la pratique. D’autres questions s’ajouteront à cette section de façon continue.

Nous vous rappelons que le contenu d’une foire aux questions est un ensemble de réponses qui ne peuvent être que générales et indicatives. Ainsi, chaque membre doit contextualiser les réponses en fonction du milieu dans lequel il évolue et des particularités des cas cliniques dont il a la responsabilité, et ce, en exerçant son jugement professionnel.

1. Est-ce que les professionnels de la physiothérapie peuvent remplir le formulaire « Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées » de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ)?

Le physiothérapeute peut remplir le formulaire « Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées » selon le Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées.

Bien que le thérapeute en réadaptation physique ne soit pas mentionné à l’article 2 du Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées, la SAAQ accepte de façon administrative qu’il remplisse le formulaire.

 Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, consultez le site de la SAAQ.

2. Est-ce que les professionnels de la physiothérapie peuvent remplir le formulaire « Demande d’admission au transport adapté » du ministère des Transports du Québec?

En règle générale, le physiothérapeute et le thérapeute en réadaptation physique peuvent remplir le formulaire requis en vue d’une demande d’admission au transport adapté. Toutefois, il est important de consulter les règles administratives de la municipalité concernée puisque certaines ne reconnaissent pas les professionnels de la physiothérapie comme étant habilités à remplir le formulaire de demande de transport adapté. Vous devez donc vous adresser au service de transport adapté de votre municipalité pour obtenir le formulaire de demande.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, consultez la politique d’admissibilité au transport adapté.

3. Est-ce que les professionnels de la physiothérapie peuvent recommander ou prescrire une aide technique à la marche qui sera remboursée par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)?

Les modalités de remboursement d’une aide technique à la marche en vigueur à la RAMQ sont déterminées par le Règlement sur les appareils suppléants à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie de la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre et les critères d’éligibilité au remboursement, consultez la page dédiée à l’attribution des aides techniques à la marche et à la locomotion par les professionnels de la physiothérapie.

4. Est-ce que le contreseing (contre signature) du physiothérapeute est nécessaire pour les traitements prodigués par le thérapeute en réadaptation physique?

Le thérapeute en réadaptation physique est responsable de ses actes. Il agit de façon autonome selon son niveau de responsabilité déterminé par les catégories d’atteintes, comme prévu par l’article 4 du Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’OPPQ (94m).

De plus, l’article 3 du Règlement sur les dossiers, les lieux d'exercice, les équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec prévoit que le « membre qui inscrit un renseignement dans un dossier doit y apposer sa signature ou son paraphe, suivi de son titre. » En vertu de ce règlement, il n’est pas justifié que le physiothérapeute appose sa signature ou encore ses initiales puisqu’il s’agit du T.R.P. qui a donné le traitement et inscrit les renseignements au dossier.

Le physiothérapeute qui appose sa signature sur un document à côté de celle du T.R.P. fait une fausse déclaration en laissant croire qu’il a pris part au traitement. En ce sens, il contrevient à l’article 4 du Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique qui prévoit que les membres doivent s’acquitter de leurs obligations professionnelles avec intégrité. Une telle déclaration peut donc être passible de sanctions disciplinaires.

5. Est-ce que le physiothérapeute peut indiquer avoir dispensé le traitement sur une facture ou un reçu de physiothérapie alors qu’il a été prodigué par le thérapeute en réadaptation physique?

En agissant ainsi, le physiothérapeute fait une fausse déclaration et est passible de sanctions disciplinaires. En effet, il contrevient alors aux articles 4 et 47 du Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique qui prévoient que :

« 4. Le membre doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité. »

« 47. Ne peut procurer ou faire procurer à son client un avantage matériel injustifié notamment en faussant une déclaration, un rapport ou tout document relatif à la santé d’un client ou au traitement donné à ce dernier. »

Il est important de noter que le thérapeute en réadaptation physique qui a connaissance de cet acte sans le signaler est également passible de sanctions disciplinaires.

6. Est-ce qu’un professionnel autre que médecin peut référer en physiothérapie?

La référence en physiothérapie dépend du milieu et de ses règles administratives. Par exemple, une infirmière en milieu public pourrait faire une référence au département de physiothérapie si ce milieu autorise, par un quelconque moyen, ce type de référence. Dans ce cas, le physiothérapeute pourrait prendre en charge le client. Par contre, pour que le thérapeute en réadaptation physique puisse intervenir auprès du client, il doit tout de même détenir ses préalables, soit l’évaluation faite par un physiothérapeute ou un diagnostic médical non limité aux symptômes qui indique, s’il y a lieu, le type de structure atteinte et qui est accompagné des informations médicales pertinentes.

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Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’OPPQ (94m)

La présente foire aux questions a été élaborée en tant que ressource pour les membres. Elle vise à répondre à certaines de leurs interrogations relatives au Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’OPPQ (94m). Elle a été constituée à partir des questions qui ont été le plus souvent posées au comité de réponses institué par l’Ordre dans le cadre de la mise en application de l’article 4 du Règlement 94m.

Nous vous rappelons que le contenu d’une foire aux questions est un ensemble de réponses qui ne peuvent être que générales et indicatives. Ainsi, chaque membre doit contextualiser les réponses en fonction du milieu dans lequel il évolue et des particularités des cas cliniques dont il a la responsabilité, et ce, en exerçant son jugement professionnel.

Pour obtenir davantage d’information sur l’application du Règlement 94m, vous pouvez consulter la page Web qui lui est consacrée. D’autres outils, tels qu’une formation en ligne et un outil d’aide à la prise de décision, sont aussi mis à votre disposition.

1. Est-ce que le thérapeute en réadaptation physique peut pratiquer sans la présence physique d’un référent (médecin ou physiothérapeute) dans un établissement privé, public ou à domicile?

Peu importe le lieu dans lequel travaille le thérapeute en réadaptation physique, il peut exercer seul dans la mesure où il dispose des préalables prévus à l’article 4 du Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’OPPQ (94m). Le T.R.P. agit de façon autonome dans sa pratique professionnelle avec les cas relevant de son niveau de responsabilité. Il n’agit pas sous la supervision professionnelle du physiothérapeute, du médecin ou de quelque autre intervenant. Cependant, certaines catégories d’atteintes demandent une collaboration plus étroite avec le référent.

2. Est-ce que le thérapeute en réadaptation physique peut mettre fin à son intervention en physiothérapie?

Le T.R.P. peut donner congé aux clients qu’il a en traitement lorsque ces derniers se trouvent dans les catégories 1, 2 et 3. En ce qui concerne la catégorie 4, étant donné que le T.R.P. applique les modalités de traitement confiées par le référent et que ce dernier demeure responsable du plan de traitement, il ne pourra donner congé à moins d’avoir des indications claires du professionnel référent.

Par ailleurs, l’article 19 du Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique mentionne que « le membre doit éviter de poser ou de multiplier sans motif raisonnable des actes professionnels dans l’exercice de sa profession […] ». Il est donc important de préciser que lorsque les traitements de physiothérapie ne sont plus justifiés, le physiothérapeute et le thérapeute en réadaptation physique doivent donner congé aux clients.

3. Est-ce que le thérapeute en réadaptation physique peut compléter l’outil d’évaluation multiclientèle (OEMC) sans préalables?

Le thérapeute en réadaptation physique peut compléter l’OEMC sans préalables, mais si des besoins en physiothérapie sont identifiés par l’équipe, il devra s’assurer d’avoir les préalables décrits à l’article 4 du Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’OPPQ (94m) avant de prendre en charge le client.

L’outil d’évaluation multiclientèle peut être complété par tout intervenant du domaine de la santé ayant le premier contact avec le client, sous réserve des exigences administratives des établissements. L’OEMC est un outil qui permet une collecte de données, qui seront généralement analysées par une équipe multidisciplinaire. L’outil n’est pas conçu pour faire une évaluation physiothérapique, mais pour identifier les besoins du client en vue d’élaborer un plan de services et d’allouer les ressources disponibles en fonction des besoins identifiés.

4. Est-ce que le thérapeute en réadaptation physique peut assurer le service du prêt d’équipement dans son établissement sans détenir ses préalables?

S’il s’agit uniquement d’une question administrative de gestion du prêt d’équipement par le thérapeute en réadaptation physique, les préalables du Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’OPPQ (94m) ne sont pas requis. En étant responsable du prêt d’équipement, le T.R.P. n’intervient pas dans le cadre d’un traitement en physiothérapie et attribue l’accessoire dans le respect des critères administratifs de l’établissement. Le T.R.P. peut tout de même donner à titre indicatif des conseils généraux sur l’utilisation de l’équipement.

5. Est-ce que le thérapeute en réadaptation physique peut intervenir de façon ponctuelle si une nouvelle atteinte, qui n’est pas en lien avec la raison de consultation, se présente chez un client?

Le thérapeute en réadaptation physique peut intervenir de façon ponctuelle en conseillant ou en intervenant succinctement de façon à soulager ou à sécuriser le client dont il a la charge et qui lui fait part d’une nouvelle atteinte autre que celle pour laquelle il est en traitement. Le T.R.P. doit toutefois diriger le client vers un médecin ou un physiothérapeute avant de procéder à une intervention thérapeutique en physiothérapie quant à cette nouvelle atteinte.

6. Est-ce que le thérapeute en réadaptation physique peut entreprendre une intervention thérapeutique en physiothérapie s’il n’a pas les préalables requis ou s’ils sont incomplets, et ce, pour l’ensemble des catégories d’atteintes?

Le thérapeute en réadaptation physique ne peut pas entreprendre une intervention thérapeutique en physiothérapie s’il n’a pas les préalables requis ou s’ils sont incomplets. Il doit toujours disposer de l’évaluation faite par un physiothérapeute ou du diagnostic médical non limité aux symptômes qui indique, s’il y a lieu, le type de structure atteinte et qui est accompagné des informations médicales pertinentes avant de prendre en charge une personne qui a été référée pour des traitements en physiothérapie.

De plus, il est important de rappeler que certaines catégories d’atteintes prévoient que le T.R.P. doit disposer d’éléments supplémentaires avant d’intervenir auprès des clients, notamment la liste de problèmes, les objectifs de traitement, les contre-indications et précautions ou les modalités de traitement.

Dans l’éventualité où les préalables à l’intervention du T.R.P. sont manquants, celui-ci doit obtenir les préalables requis auprès du médecin traitant ou du physiothérapeute.

Lorsque les préalables sont incomplets, le T.R.P. est dans l’obligation d’obtenir des précisions du référent. Il ne peut présumer le diagnostic ayant mené à la raison de consultation ou présumer des intentions thérapeutiques souhaitées.

7. Est-ce que le thérapeute en réadaptation physique peut assurer le suivi du client dans un contexte de continuité de services interétablissements en physiothérapie?

Dans un contexte de continuité de services interétablissements, le thérapeute en réadaptation physique peut prendre en charge le client, sans nouvelle évaluation d’un physiothérapeute ou d’un médecin, s’il juge que les informations dont il dispose constituent les préalables requis selon la catégorie d’atteinte dans laquelle se situe le client. La responsabilité de déterminer s’il possède toutes les informations dont il a besoin pour agir revient donc au T.R.P. Ainsi, s’il juge les informations insuffisantes, il doit obtenir une évaluation du physiothérapeute ou demander au médecin de fournir les informations manquantes.

8. Le thérapeute en réadaptation physique a-t-il besoin de ses préalables lorsqu’il intervient dans un contexte d’information, de promotion de la santé et de prévention des maladies et des accidents?

Le  thérapeute en réadaptation physique peut agir sans préalables à l’intérieur de son champ d’exercice lorsqu’il s’agit d’information, de promotion de la santé et de prévention de la maladie et des accidents, comme spécifié à l’article 39.4 du Code des professions. Par exemple, un T.R.P. peut intervenir de façon ponctuelle en prodiguant des conseils ou en proposant une solution dans le but de sécuriser une personne et de prévenir un accident grave ou l’aggravation de sa condition.

Toutefois, dans le cas où la condition d’un client nécessite une investigation ou un suivi thérapeutique en physiothérapie, le T.R.P. doit aussitôt référer cette personne au médecin ou au physiothérapeute.

9. Dans quelle catégorie se situe un client présentant une atteinte en période de réadaptation fonctionnelle intensive (RFI)?

Un client présentant une atteinte en période de RFI peut se trouver en catégorie 2, 3 ou 4 selon la nature et la complexité de l’atteinte. Selon le Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’OPPQ (94m), la seule clientèle RFI qui se situe systématiquement en catégorie 4 est celle ayant une atteinte neurologique chez l’adulte. Par contre, un référent peut toujours situer en catégorie 4 un client qui présente une atteinte RFI autre que neurologique s’il juge que la complexité du cas le requiert.

La notion de réadaptation fonctionnelle intensive, telle que définie dans le cahier explicatif du Règlement94m, réfère à la phase de besoins thérapeutiques du client. Elle ne réfère donc ni au programme gouvernemental de réadaptation fonctionnelle intensive, ni à la mission d’un établissement. Ainsi, cette période correspond à un épisode de soins et services de réadaptation offert de manière intensive et limitée dans le temps, soit en mode hospitalisation ou externe.

10. Quels types d’atteintes se trouvent en catégorie 4 du Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’OPPQ (94m)?

Toute clientèle présentant une atteinte ou une condition autre que celles prévues aux catégories 1, 2 ou 3 se trouve en catégorie 4. Il est à noter qu’une condition pourrait, selon son évolution, changer de catégorie à une ou plusieurs reprises pendant le même épisode de soins.

Il est aussi important de relever que peu importe l’atteinte, un client peut être situé en catégorie 4 lorsque le référent estime nécessaire que le physiothérapeute ou le médecin demeure responsable du plan de traitement et des modifications à y apporter en raison du niveau de complexité de l’atteinte.

11. Que signifie « un profil gériatrique sous investigation » tel que mentionné au paragraphe 3f) du Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’OPPQ (94m)?

L’appartenance au profil gériatrique (pluripathologie, pluripharmacologie, dépendance, fragilité et autres) fait référence à la condition de la personne et non à son âge. Ainsi, nous pouvons considérer que toute personne adulte avec un profil gériatrique (mais pas nécessairement une personne âgée) qui subit un changement au niveau de son autonomie – qui ne découle pas d’une condition connue et contrôlée et qui nécessite une investigation – peut être en catégorie 3f) du Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’OPPQ (94m). Un profil gériatrique sous investigation implique donc une perte d’autonomie soudaine et demande une évaluation au niveau de l’entité des systèmes pour cerner les problèmes pour lesquels le client est en perte d’autonomie.

12. Est-ce que le thérapeute en réadaptation physique peut établir la liste de problèmes à partir des objectifs de traitement?

Certaines catégories d’atteintes prévoient que le thérapeute en réadaptation physique doit disposer d’éléments supplémentaires en provenance du référent avant d’intervenir auprès des clients, comme la liste de problèmes. Le T.R.P. ne peut prendre la responsabilité d’établir, par déduction, une liste de problèmes à partir des objectifs de traitement fournis par le référent.

13. De quelle façon le thérapeute en réadaptation physique peut-il contribuer à la liste de problèmes en catégorie 2?

Lorsque le thérapeute en réadaptation physique détient ses préalables, sa contribution à la liste de problèmes peut se faire de différentes façons. Le T.R.P. peut, par exemple, effectuer des tests standardisés et des bilans afin de documenter les problèmes préalablement identifiés par le référent. Advenant le cas où le T.R.P. identifie de nouveaux problèmes en lien avec la raison de consultation, il doit utiliser son jugement professionnel pour décider s’il est pertinent de communiquer ou non avec le référent avant d’intervenir sur ces nouveaux problèmes. Dans tous les cas, il doit s’assurer de travailler conjointement avec le référent pour déterminer la suite de la démarche  thérapeutique. En tout temps, même si elle n’est pas identifiée dans la liste de problèmes, la douleur peut être traitée par le T.R.P.

Advenant le cas où le T.R.P. identifie de nouveaux problèmes qui ne sont pas en lien avec la raison de consultation, il doit diriger le client vers un médecin ou un physiothérapeute avant de procéder à une intervention thérapeutique en physiothérapie quant à ce nouveau problème. Toutefois, il peut intervenir de façon ponctuelle en conseillant ou en intervenant succinctement de façon à soulager ou à sécuriser le client avant de le diriger vers le référent.

14. Est-ce qu’un syndrome peut être considéré comme un diagnostic médical non limité aux symptômes?

Bien que le syndrome soit défini comme un ensemble de signes et de symptômes et que le Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’OPPQ (94m) requiert de détenir un diagnostic médical non limité aux symptômes, il est possible de considérer un syndrome (tunnel carpien, fémoro-patellaire, défilé thoracique, etc.) comme un diagnostic médical valable au sens du Règlement dans la mesure où il représente un diagnostic qui ne peut être libellé plus précisément ou autrement (soit sous forme de diagnostic médical non limité aux symptômes). Comme dans tous les cas, nous vous rappelons qu’il est important de détenir les informations médicales pertinentes.

15. Qu’est-ce qui est considéré comme une information médicale pertinente?

Les informations médicales pertinentes sont les informations dont le professionnel estime avoir besoin, selon son jugement professionnel, pour documenter la condition du client de manière à le prendre en charge de façon sécuritaire et appropriée. Ainsi, il n’existe pas de liste exhaustive des informations médicales pertinentes puisque celles-ci varient suivant chacun des cas.  Par exemple, une radiographie peut-être pertinente dans un cas mais non pertinente pour un autre.

16. À qui revient l’identification des contre-indications et des précautions dans la prise en charge d’un client?

En catégories 1 et 2, le Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’OPPQ (94m) permet au thérapeute en réadaptation physique d’identifier les contre-indications ou les précautions physiothérapiques liées à la fois à la condition du client et aux modalités de traitements choisies. Par contre, en catégorie 3 les contre-indications ou précautions physiothérapiques à la condition du client doivent être identifiées par le référent alors que le T.R.P. peut déterminer les contre-indications ou précautions liées aux modalités de traitements qu’il aura choisies.

17. Le thérapeute en réadaptation physique doit-il disposer des préalables pour animer une classe d’exercices?

Dans le cas où la classe d’exercices ne constitue pas un traitement de physiothérapie dispensé à un groupe, mais plutôt une activité de prévention et promotion de la santé pour la personne (au sens de l’article 39.4 du Code des professions), les préalables prévus au Règlement 94m) ne sont pas requis.

Toutefois, dans le contexte où la classe d’exercices a une visée thérapeutique, le thérapeute en réadaptation physique doit obtenir ses préalables, en lien avec la catégorie d’atteinte, d’un référent, médecin ou physiothérapeute.

18. Est-ce que le thérapeute en réadaptation physique peut utiliser des techniques de thérapie manuelle, d’ostéopathie, de McKenzie ou d’autres techniques spécialisées comme modalités de traitement?

Le thérapeute en réadaptation physique peut utiliser ces différentes techniques comme modalités de traitement pour toutes les catégories d’atteintes du Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’OPPQ (94m) si :

  1. La technique ne fait pas partie des activités professionnelles réservées aux physiothérapeutes. Rappelons que le T.R.P. peux appliquer deux (e. et f.) des neuf activités réservées aux membres de l’OPPQ tel que le prévoit l’article 3 du Règlement 94m;
  2. Le T.R.P. dispose des préalables, c'est-à-dire : l’évaluation faite par un physiothérapeute ou un diagnostic médical non limité aux symptômes  accompagné des informations médicales pertinentes. Selon certaines catégories d’atteintes (catégories 1 à 4), le T.R.P. aura besoin d’éléments supplémentaires, notamment la liste de problèmes, les objectifs de traitements, les contre- indications et précautions;
  3. Le T.R.P. a les connaissances et les compétences nécessaires dans le respect de l’article 9 du Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique.

a) évaluer la fonction neuromusculosquelettique d’une personne présentant une déficience ou une incapacité de sa fonction physique;
b) procéder à l’évaluation fonctionnelle d’une personne lorsque cette évaluation est requise en application d’une loi;
c) introduire un instrument ou un doigt dans le corps humain au-delà des grandes lèvres ou de la marge de l’anus;
d) introduire un instrument dans le corps humain dans et au-delà du pharynx ou au-delà du vestibule nasal;
e) utiliser des formes d’énergie invasives; f) prodiguer des traitements reliés aux plaies;
g) décider de l’utilisation des mesures de contention;
h) utiliser des aiguilles sous le derme pour atténuer l’inflammation, en complément de l’utilisation d’autres moyens, lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o de l’article 94; Non en vigueur :
i) procéder à des manipulations vertébrales et articulaires, lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o de l’article 94; […] ».

 

19. Quelle est la période de validité d’une évaluation du physiothérapeute ou du diagnostic médical non limité aux symptômes pour la prise en charge d’un client par le thérapeute en réadaptation physique?

Il n’existe pas de durée de validité précise de l’évaluation initiale du physiothérapeute ou du médecin en vue de la prise en charge d’un client par un T.R.P. Il revient au T.R.P. de juger, lors de sa collecte de données évaluatives, si le motif de consultation et la condition du client demeurent les mêmes. Si le T.R.P. observe un changement dans la condition du client, il doit alors diriger le client vers le référent.

Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle

La présente foire aux questions (FAQ) a été élaborée afin de faciliter la consultation sur le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle et de vous aider à mieux comprendre la proposition de modification règlementaire.

Nous vous rappelons qu’un avis de consultation a été acheminé par courriel à tous les membres le 28 septembre 2016 et dans lequel l’OPPQ vous invite à lui faire parvenir vos commentaires avant le 4 novembre 2016 à l’adresse suivante : msalvas@oppq.qc.ca. Vos commentaires sont précieux et aideront le conseil d’administration dans la poursuite de ses travaux. 

Note : En raison de la grève des juristes qui perdure depuis octobre dernier au sein de la fonction publique québécoise, les travaux entrepris sur le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’OPPQ sont retardés.

1. Pourquoi revoir le règlement actuel ?

Le Règlement n’a pas été mis à jour depuis 2002. Certaines sections sont désuètes et doivent être modernisées, notamment celle portant sur le montant minimal de couverture.

De plus, dans son mandat de protection du public, l’Ordre doit s’assurer que tous les membres soient couverts par une assurance responsabilité adéquate, ce qui n’est pas le cas en ce moment.

2. Pourquoi exiger l’adhésion obligatoire de tous les membres à une assurance responsabilité ?

Pour assurer une meilleure protection du public en garantissant que tous les membres détiennent un contrat valide répondant aux exigences minimales du règlement.

En d’autres termes, cela permet à toute personne qui aurait gain de cause dans une poursuite contre un physiothérapeute ou un thérapeute en réadaptation physique de recevoir les indemnités dont il aurait droit car le professionnel est assuré. 

3. Dans quelle mesure la couverture d’assurance responsabilité professionnelle protège davantage le public ?

Tous les professionnels du Québec doivent être assurés pour les actes posés dans l’exercice de leur profession. C’est la loi. Advenant une poursuite de plusieurs centaines de milliers de dollars, le client ou le patient blessé est ainsi assuré de la solvabilité du professionnel.

4. Quel sera l’effet du nouveau règlement sur les primes d’assurance que les membres auront à payer?

Sur un total de 7 241 membres à l’Ordre en ce moment :

  • 353 membres (T.R.P. et pht) ne sont pas couverts en tout temps par une police d’assurance responsabilité professionnelle, ce qui représente 4,9 % du membership. Pour eux, le coût annuel d’assurance varierait de 11,50 $ à 65 $, selon qu’ils soient T.R.P. ou physiothérapeutes et qu’ils travaillent au public ou au privé.
  • 184 membres (T.R.P. et pht) sont assurés auprès d’un autre assureur. Pour ces membres, il existe de très fortes chances que l’assurance négociée par l’Ordre (qui varierait elle aussi de 11,50 $ à 65 $ annuellement) entraîne une diminution de leurs coûts d’assurance par rapport à ce qu’ils doivent débourser auprès de leur présent assureur.
  • Pour les 2 841 membres (T.R.P. et pht) travaillant au public et qui, en plus, possèdent déjà l’assurance responsabilité négociée par l’Ordre, rendre cette assurance obligatoire auprès de tous les membres n’aurait aucun impact sur le coût de leur prime actuelle.
  • Pour les 3 863 membres (T.R.P. et pht) travaillant au privé et présentement assurés auprès de l’assurance négociée par l’Ordre, rendre cette assurance obligatoire auprès de tous les membres entraînerait une diminution de 8,4 % en moyenne de leur prime d’assurance actuelle.

Consulter le tableau des coûts des primes

5. Quelles sont les activités assurées ?

Ce sont les activités professionnelles comprises dans le champ d'exercice de la physiothérapie, exercées au Canada et celles accessoirement ou occasionnellement exercées à l'extérieur du Canada pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires intentées contre vous au Canada. Elles incluent l'enseignement, la supervision, les opinions et les conseils. En d’autres mots, l’ensemble des activités comprises dans l’une des sept compétences essentielles des membres de l’Ordre.

6. Je suis déjà assuré par mon employeur. Pourquoi devrais-je souscrire à une assurance responsabilité supplémentaire imposée par l’Ordre ?

Les membres de l’Ordre peuvent être effectivement couverts par le biais de l’assureur de l’employeur, qu’il s’agisse du gouvernement ou d’une entreprise privée. Cependant, il est important de comprendre que cette couverture d’assurance ne s’applique que pour les actes professionnels posés dans le cadre de cet emploi. L’assurance de l’employeur ne couvre pas les actes faits ou les conseils donnés en dehors du travail comme les conseils ou les traitements à des amis, ainsi que les consultations comme bénévoles lors d’événements sportifs, par exemple.

7. Bien que je comprenne que tous les membres de l’Ordre doivent posséder une assurance responsabilité qui les couvre en tout temps, pourquoi rendre obligatoire l’adhésion à la police d’assurance négociée par l’Ordre ?

Mentionnons d’abord que la seule façon d’être certain que chaque membre possède une assurance responsabilité qui répond entièrement aux exigences règlementaire est de rendre obligatoire l’adhésion à la police négociée par l’Ordre.

Il est important de noter qu’un des effets de rendre obligatoire la police négociée par l’Ordre est celui de réduire les coûts des primes pour la majorité des membres. En effet, en assurance, la loi du nombre a un effet diminutif sur les primes des assurés (voir le tableau des coûts des primes).

Par ailleurs, rendre obligatoire la police négociée par l’Ordre permet d’éviter les dates d’échéance multiples des polices d’assurances responsabilité qui seraient contractées par les membres de l’Ordre auprès d’autres assureurs.

8. Puis-je m’assurer auprès d’autres assureurs ?

La couverture d’assurance de base prévue au règlement et la prime correspondante s’appliqueront de façon générale à l’ensemble des membres de l’Ordre.

Cependant, rien n’empêchera un membre de s’assurer pour une couverture supplémentaire (garantie plus élevée, couverture contre les poursuites disciplinaires, couverture pour des actes en dehors de la pratique de la physiothérapie, etc.) auprès d’un autre assureur.

9. Que dois-je faire si je suis déjà assuré avec un autre assureur (exemple ACP-AQP) pour des montants plus élevés et avec plus d’options?

Vous devrez négocier avec cet assureur pour n’assurer que le surplus puisque la police d’assurance de l’Ordre couvre le premier 3 millions de dollars.

10. Je ne travaille pas avec des patients, pourquoi devrais-je m’assurer?

Le travail d’un professionnel de la physiothérapie ne se limite pas à traiter un patient. Les conseils donnés à des amis, les consultations rapides d’un collègue de travail, le travail bénévole sont des exemples d’actes qui entraînent la responsabilité professionnelle. En d’autres mots, l’ensemble des activités comprises dans l’une des sept (7) compétences essentielles des membres de l’Ordre peuvent faire l’objet d’une réclamation.

11. À quoi ressemble le profil des membres assurés ?

Actuellement, 92,6 % des membres de l’OPPQ sont couverts par l’assurance responsabilité  négociée par l’OPPQ auprès de l’assureur La Capitale. Cette assurance a été négociée par l’Ordre de manière à ce que les coûts pour les assurés soient les plus bas possible.

Notons aussi que 4,9 % des membres n’ont aucune assurance responsabilité qui les couvre en tout temps et que 2,5 % possèdent une assurance responsabilité acquise auprès d’un autre assureur (voir diagramme ci-après).

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12. Les frais de défense sont-ils couverts en cas de poursuite?

Vos frais de défense sont couverts :

  • lors d’une poursuite en responsabilité civile professionnelle (si, par exemple, vous êtes accusé d’avoir blessé un patient lors d’un traitement);
  • lors d’une poursuite devant un tribunal de juridiction criminelle (si, par exemple, vous êtes poursuivi pour fraude et vous êtes déclaré non coupable);
  • lors d’une poursuite pour pratique illégale d'une autre profession (si, par exemple, vous êtes accusé d’avoir pratiqué l’acupuncture et que vous êtes déclaré non coupable);
  • lors d’une comparution à titre de personne intéressée dans le cadre d'une enquête du coroner ou d'une enquête ou commission spéciale (si, par exemple, vous êtes impliqué dans une cause sur laquelle enquête un coroner).

Cependant, vos frais de défense lors d’une poursuite disciplinaire par l’OPPQ ne sont pas couverts par cette assurance.