Nouveautés importantes en matière de protection des renseignements personnels

25 juillet 2024

Dernière mise à jour: 7 mars 2025

Le 1^er juillet 2024, certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS ou Loi 5) sont entrées en vigueur. Cette loi représente un tournant majeur dans la gestion des renseignements de santé et des services sociaux et aura un impact pour les physiothérapeutes et les technologues en physiothérapie qui travaillent aussi bien dans le secteur privé que public.

Cette loi s’inscrit dans le vaste chantier de numérisation du réseau de la santé du gouvernement québécois qui verra naître le Dossier santé numérique (DSN). Elle a pour objectif de mettre en place un cadre juridique unique pour les renseignements de santé et de services sociaux.

Le rôle de l’OPPQ

La LRSSS est une loi qui découle du ministère de la Santé et de Services sociaux (MSSS). L’OPPQ n’est donc pas directement responsable de son application.

Cette loi représente un tournant très important dans la gestion des renseignements de santé et de services sociaux et son implantation se fera graduellement.

Le MSSS a informé les ordres professionnels qu’il mettra à la disposition du public des outils pour aider les organisations concernées à se conformer aux obligations qui découlent de cette loi. Les physiothérapeutes et les technologues en physiothérapie peuvent consulter attentivement les ressources déjà mises à leur disposition afin de prendre connaissance de leurs obligations.

Nous veillerons à vous relayer les autres outils, ainsi que toute information pertinente en provenance du MSSS, lorsque ceux-ci seront disponibles.

Nouvelles notions importantes

Renseignement de santé et de services sociaux

Selon la LRSSS, cela inclut tout renseignement qui permet, même indirectement, d’identifier une personne et qui répond à l’une des caractéristiques suivantes:

• il concerne l’état de santé physique ou mentale de cette personne et ses facteurs déterminants, y compris les antécédents médicaux ou familiaux;
• il concerne tout matériel prélevé sur cette personne dans le cadre d’une évaluation ou d’un traitement, incluant le matériel biologique, ainsi que tout implant ou toute orthèse, prothèse ou autre aide suppléant à une incapacité;
• il concerne les services de santé ou les services sociaux offerts à cette personne, notamment la nature de ces services, leurs résultats, les lieux où ils ont été offerts et l’identité des personnes ou des groupements qui les ont offerts;
• il a été obtenu dans l’exercice d’une fonction prévue par la Loi sur la santé publique.

Selon la définition de la Loi, cela inclut également les renseignements permettant l’identification d’une personne tels son nom, sa date de naissance, ses coordonnées ou son numéro d’assurance maladie lorsqu’un tel renseignement est accolé à un renseignement concernant par exemple son état de santé physique ou lorsqu’un tel renseignement est recueilli en vue de la prise en charge de la personne.

Organisme du secteur de la santé et des services sociaux

La LRSSS énonce plusieurs entités qui sont considérées être des organismes du secteur de la santé et des services sociaux aux fins de son application. Ceux-ci incluent non seulement les entités qui sont des établissements au sens de la Loi sur les services de santé et le services sociaux (LSSSS), tels que les centres hospitaliers, les centres d’hébergement de longue durée ou encore les centres de réadaptation, mais aussi les cabinets privés de professionnelles et professionnels. 

Selon la LSSSS, un cabinet privé de professionnelles et professionnels est « un cabinet de consultation ou bureau, situé ailleurs que dans une installation maintenue par un établissement, où un ou plusieurs médecins, dentistes ou autres professionnels, individuellement ou en groupe, pratiquent habituellement leur profession à titre privé et à leur seul compte, sans fournir à leur clientèle, directement ou indirectement, des services d’hébergement » (RLRQ c. s-4.2, art. 95).

La très grande majorité des milieux où exercent les physiothérapeutes et les technologues en physiothérapie est donc concernée. 

Introduction d’un régime hybride

L’encadrement relatif aux renseignements de santé et de services sociaux est prévu par la LRSSS. Les renseignements personnels qui n’entrent pas dans la définition de renseignements de santé et de services sociaux sont encadrés par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, selon que l’organisme soit un organisme public ou une entreprise privée. Rappelons que ces deux lois ont été modifiées par Loi 25.

Ce que cela va changer pour les physiothérapeutes et les technologues en physiothérapie

La LRSSS s’inscrit dans le Plan santé du gouvernement du Québec et vise une circulation fluide et sécuritaire des renseignements de santé. À terme, les renseignements seront rattachés aux patientes et aux patients et non plus à l’endroit où les soins leur sont prodigués.

Les physiothérapeutes et les technologues en physiothérapie auront donc accès au dossier complet des patientes et des patients détenus par d’autres professionnelles et professionnels de la santé ainsi que d’autres organismes ou établissements. Cela évitera ainsi aux patientes et aux patients de devoir répéter leur histoire lorsqu’elles ou qu’ils vous consulteront dans leur parcours de soins.

Le droit de restriction

Il est toutefois à noter qu’une patiente ou un patient pourra, en tout temps, restreindre l’accès aux renseignements qui la ou le concerne à d’autres intervenantes ou intervenants. Il est donc possible que vous ne puissiez pas avoir accès à un ou plusieurs renseignements. Toutefois, selon la Loi, il est possible d’outrepasser ces restrictions lorsque la vie ou l’intégrité de la patiente ou du patient est en péril ou qu’il est impossible d’obtenir en temps utile son consentement pour la lever.