Modalités administratives — Attestations de formation pour procéder à des manipulations

Mis à jour le 1er août 2024

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Les manipulations articulaires et vertébrales : une activité réservée

L’article 37.1 paragraphe 3 i du Code des professions réserve aux physiothérapeutes l’activité suivante : « procéder à des manipulations vertébrales et articulaires, lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o de l’article 94 ».

Les physiothérapeutes doivent donc obligatoirement détenir une attestation de formation délivrée par l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (ci-après l’Ordre) pour pouvoir procéder à des manipulations comme modalité de traitement en physiothérapie.

Pour permettre la délivrance de cette attestation, l’Ordre a adopté le Règlement sur des activités de formation des physiothérapeutes pour procéder à des manipulations vertébrales et articulaires (ci-après le Règlement) qui est entré en vigueur le 23 janvier 2014.

Terminologie

En 2003, le législateur a inséré les termes « manipulations vertébrales et articulaires » au Code des professions. Le terme « manipulation articulaire » fait référence dans la pratique aux manipulations des articulations périphériques. L’Ordre est conscient de l’imprécision du terme « manipulation articulaire » tel qu’utilisé dans ce contexte, mais a dû reprendre la même terminologie lors de la rédaction du Règlement à la demande de l’Office des professions.

Une activité réservée aux physiothérapeutes

Le Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec prévoit, à l’article 2, que l’activité portant sur les manipulations est réservée seulement aux physiothérapeutes.

L’activité réservée portant sur les manipulations que l’on trouve au Code des professions n’empêche toutefois pas les membres physiothérapeutes et technologues en physiothérapie de pratiquer sans attestation d’autres techniques de thérapie manuelle, comme les techniques de mobilisation articulaires.

Deux types d’attestations

Les physiothérapeutes doivent obtenir une attestation de formation délivrée par l’Ordre pour pouvoir procéder à des manipulations vertébrales ou articulaires. L’Ordre délivre deux types d’attestations, soient :

  • Attestation permettant de procéder à des manipulations articulaires (MA) seulement ;
  • Attestation permettant de procéder à des manipulations vertébrales et articulaires (MVA).

Attestation MA

L’attestation MA permet d’effectuer des manipulations sur l’ensemble des articulations périphériques. Elle ne permet pas les manipulations au niveau du thorax.

Pour obtenir une attestation MA, les physiothérapeutes doivent avoir réussi une formation sur les manipulations articulaires d’une durée de 314 heures dont le contenu pédagogique couvre l’ensemble des éléments théoriques et pratiques prévus à l’annexe 1 du Règlement.

Attestation MVA

L’attestation MVA permet de procéder à des manipulations du rachis, soient les régions cervicales, dorsales, lombaires, pelviennes et thoraciques.

Pour obtenir une attestation MVA, les physiothérapeutes doivent avoir réussi, en plus d’avoir suivi la formation sur les manipulations articulaires décrite au paragraphe précédent, une formation sur les manipulations vertébrales d’une durée de 176 heures. Le contenu pédagogique de cette formation couvre l’ensemble des éléments théoriques et pratiques prévus à l’annexe 2 du Règlement.

Le Règlement prévoit que l’attestation MVA doit être précédée de l’attestation MA. Pour procéder à des manipulations vertébrales, les physiothérapeutes doivent donc être habilités à faire des manipulations articulaires.

Obtenir une attestation

Deux voies permettent aux physiothérapeutes d’obtenir une attestation MA ou MVA :

  • L’octroi direct : Cette voie s’adresse aux physiothérapeutes qui ont complété avec succès un programme de formation reconnu par le Conseil d’administration de l’Ordre ;
  • La dispense de formation : Cette voie s’adresse aux physiothérapeutes qui estiment détenir les connaissances et les habiletés équivalant aux programmes de formation reconnus par l’Ordre.

Octroi direct

Différents programmes de formation en manipulations présentent un contenu pédagogique conforme à l’annexe 1 ou 2 du Règlement et sont reconnus par le Conseil d’administration de l’Ordre. Les physiothérapeutes qui ont réussi un de ces programmes peuvent se voir octroyer directement une attestation de formation pour pratiquer des manipulations vertébrales ou articulaires.

Une demande peut être faite lors d’une première inscription au Tableau de l’Ordre ou par le formulaire de demande de délivrance d’une attestation de formation pour l’exercice de manipulations en consultant la section Demande d’attestation : manipulations du portail sécurisé de l’Ordre.

Formation réussie il y a plus de trois ans

Les membres qui font une demande d’attestation trois ans ou plus après avoir réussi une formation reconnue par le Conseil d’administration de l’Ordre doivent démontrer qu’ils ont maintenu à jour leurs connaissances et leur compétence avant d’obtenir l’attestation.

Pour obtenir les informations sur les exigences de formation personnalisées et les formulaires correspondants, veuillez communiquer avec la Direction du développement et du soutien professionnels à l’adresse : attestationmanipulation@oppq.qc.ca.

Dispense de formation

Les physiothérapeutes qui souhaitent obtenir une attestation de formation pour l’exercice des manipulations sans avoir suivi et réussi une formation reconnue par le Conseil d’administration de l’Ordre peuvent faire une demande de dispense de formation en remplissant le Formulaire de demande de dispense en vue d’obtenir une attestation de formation pour l’exercice de manipulations vertébrales et articulaires.

La demande de dispense de formation permet de démontrer l’acquisition de connaissances et de compétences équivalentes à celles énoncées aux annexes 1 et 2 du Règlement.

Une demande sera jugée incomplète si des questions n’ont pas été répondues, si une réponse n’a pas été donnée à toutes les questions ou si des éléments devant être fournis n’ont pas été inclus dans l’envoi. Dans ce cas, un courriel sera transmis au membre pour l’inviter à compléter son dossier afin que l’Ordre puisse traiter sa demande.

L’analyse du dossier

À la suite de la réception de la demande de dispense, l’analyse du dossier est faite sur la base des éléments suivants :

  1. la nature et la durée de l’expérience de travail ;
  2. la nature et le contenu des formations suivies ;
  3. la nature, la durée et le contenu des stages de formation et des autres activités de formation continue ou de perfectionnement.

L’analyse d’une demande de dispense tient compte de l’ensemble du dossier et non seulement le nombre d’heures de formation exigé au Règlement.

Conclusion de l’analyse

Une dispense de formation peut être accordée, partiellement ou complètement, ou refusée selon le dossier présenté.

Une dispense complète conduit à délivrer aux physiothérapeutes une attestation sans aucune exigence de formation supplémentaire.

Une dispense partielle reconnaît un certain nombre d’heures de formation ou d’expérience de travail, mais impose des heures de formation supplémentaires avant que l’attestation ne soit délivrée.

Le processus d’analyse d’une demande de dispense conduit à l’une ou l’autre des conclusions suivantes :

  • dispense complète en regard de l’attestation MA ;
  • dispense complète en regard de l’attestation MVA ;
  • dispense complète en regard de l’attestation MA et dispense partielle en regard de l’attestation MVA ;
  • dispense partielle en regard de l’attestation MA ;
  • dispense partielle en regard de l’attestation MA et dispense partielle en regard de l’attestation pour MVA ;
  • aucune dispense — une formation reconnue par le CA de l’Ordre doit alors être réussie pour obtenir une attestation.

Suivi de la demande de dispense

Les demandes de dispense sont traitées dans un délai de 60 jours après la réception du dossier complet, au terme duquel un avis écrit de la décision rendue par le Conseil d’administration est acheminé au membre.

Révision

Dans les 30 jours de la réception de l’avis, la ou le membre peut demander une révision s’il est insatisfait de la décision rendue en faisant parvenir par écrit cette demande au secrétaire de l’Ordre et en la motivant.

Les demandes de révision sont étudiées par le comité de révision des demandes de dispense en manipulations dont les membres sont nommés par le Conseil d’administration. Le comité doit, avant de prendre sa décision, permettre aux physiothérapeutes de présenter des informations additionnelles. Les physiothérapeutes peuvent, par exemple, fournir un document appuyant une formation qu’ils n’auraient pas mentionnée lors de la demande initiale.

La décision de ce comité est définitive et est transmise par écrit au membre dans les 90 jours de la date de réception de la demande de révision.

Reprise d’une attestation

Les membres dont l’attestation a été suspendue qui désirent demander une reprise de cette dernière peuvent faire une demande de reprise en remplissant le formulaire correspondant.

Attestation suspendue plus de trois ans

Les membres qui font une demande de reprise d’attestation trois ans ou plus après la suspension de cette dernière doivent démontrer qu’ils ont maintenu à jour leurs connaissances et leur compétence avant d’obtenir l’attestation.

Pour obtenir les informations sur les exigences de formation personnalisées et les formulaires correspondants, veuillez communiquer avec la Direction du développement et du soutien professionnels à l’adresse : attestationmanipulation@oppq.qc.ca.

Statuts admissibles à une demande

Seuls les membres inscrits au Tableau des membres avec les statuts suivants peuvent obtenir une attestation :

  • Membres réguliers
  • Membres qui détiennent un permis temporaire en attente de réussir l’examen de l’Office québécois de la langue française (OQLF)
  • Membres aux études à temps plein
  • Membres en congé parental ou de proche aidant
  • Membre en congé pour raisons médicales

Les personnes qui possèdent un permis restrictif temporaire en attente de compléter avec succès un stage ou un mentorat pour l’obtention d’un permis régulier, les membres retraités et les professionnelles et les professionnels formés à l’étranger notamment ne peuvent pas faire une demande d’attestation.

Maintien des compétences

Les physiothérapeutes qui détiennent une attestation MA ou MVA doivent consacrer sept heures par période de référence de trois ans à des activités de formation portant sur l’exercice des manipulations pour le maintien de leur attestation.

Depuis le 1er avril 2022, cette exigence de sept heures s’ajoute aux 45 HFC qui concernent le domaine général. Ces HFC peuvent être remplies par le biais d’activités formelles ou autonomes.

Consulter la Politique d’amélioration continue des compétences (PACC) pour obtenir plus d’information sur les formations reliées au maintien d’une attestation.

Assurance responsabilité professionnelle

Le programme d’assurance responsabilité professionnelle offert aux membres de l’Ordre par Beneva couvre toutes les activités professionnelles comprises dans le champ d’exercice de la physiothérapie, incluant les manipulations vertébrales et articulaires.

Consentement propre aux manipulations

L’article 17 du Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie prévoit l’obligation pour la ou le physiothérapeute d’obtenir un consentement écrit de sa cliente ou son client pour les manipulations cervicales. Pour les autres types de manipulations, la ou le membre peut obtenir un consentement verbal ou écrit.

Pratique des manipulations dans le cadre d’une formation

L’article 3.2 du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées en physiothérapie autorise les physiothérapeutes inscrits dans un programme de formation reconnu par l’Ordre à procéder à des manipulations vertébrales ou articulaires en présence d’une formatrice ou d’un formateur ou d’une ou d’un maître de stage physiothérapeute détenant une attestation de formation délivrée par l’Ordre pour la pratique des manipulations et qui possède plus de deux années d’expérience.

On entend par « maître de stage » une ou un physiothérapeute qui assure une surveillance sur la pratique des manipulations des physiothérapeutes en apprentissage.

Ressources