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FAQ

Déontologie et processus disciplinaire

Informations sur les obligations déontologiques des membres (publicité et rabais, vente et location de matériel, frais d’annulation, etc.) ainsi que sur le processus faisant suite à une plainte disciplinaire.

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Obligations et milieux de travail

Les obligations du professionnel de la physiothérapie sont-elles différentes selon qu’il soit clinicien, enseignant, chercheur ou propriétaire d’une clinique?

Les obligations professionnelles des membres de l’OPPQ ne varient pas selon leur statut, leur occupation ou leurs responsabilités.

Le membre a l’obligation de respecter toutes les obligations professionnelles qui lui incombent quelle que soit sa situation.

Pour en savoir plus

Reçus de physiothérapie

Quelles sont les informations à indiquer sur le reçu du client à la suite d’une prestation de services en physiothérapie?

Le reçu produit par le professionnel de la physiothérapie doit donner le portrait réel du service rendu. Le professionnel doit veiller à ce que les informations transmises soient justes et conformes à la réalité.

Le reçu doit respecter les critères suivants:

  • Correspondre aux dates de visite;
  • Indiquer la nature du traitement effectué;
  • Indiquer le montant réel;
  • Identifier clairement le nom complet ainsi que le titre du professionnel qui a rendu le service (pour faciliter l’identification auprès des assureurs, il est également recommandé d’indiquer le numéro de membre);
  • Être produit au nom du client.

Lorsque la personne qui défraie le coût du traitement n’est pas la personne qui a reçu le traitement, p. ex. lorsqu’un parent règle les frais de la prestation offerte à son enfant, les deux noms doivent figurer sur le reçu.

Tarifs et frais d’annulation

Est-il nécessaire d’afficher une liste de prix pour les services offerts?

Il est fortement recommandé d’afficher à la vue de la clientèle la tarification en vigueur dans le milieu.

Le professionnel de la physiothérapie a par ailleurs l’obligation de fournir à son client les explications nécessaires concernant la nature des frais et obtenir le consentement de ce dernier (article 69 du Code de déontologie). Ainsi, il doit informer à l’avance le client des montants à débourser pour ses traitements.

Comment le professionnel établit-il ses honoraires?

Le membre peut demander les honoraires qu’il juge appropriés selon la nature du traitement et les interventions réalisées.

Selon l’article 68 du Code de déontologie, le professionnel peut tenir compte de différents facteurs pour fixer ses honoraires:

  • Son expérience;
  • Le temps consacré au traitement;
  • La difficulté et l’importance du traitement (complexité du cas et du traitement);
  • La prestation d’un service exigeant une compétence ou une autre caractéristique exceptionnelle.

En tout temps, le professionnel de la physiothérapie doit informer à l’avance son client du coût des traitements et lui expliquer son relevé d’honoraires.

Des frais d’annulation peuvent-ils être exigés en cas d’absence du client?

Le professionnel de la physiothérapie peut réclamer des frais d’annulation à un client si ce dernier ne se présente pas à son traitement.

Les frais exigés doivent être raisonnables et ne devraient pas dépasser le montant des frais encourus par le milieu en raison de l’absence du client (article 72 du Code de déontologie).

Il n’est pas permis de facturer le client pour la globalité des frais d’un traitement de physiothérapie non prodigué.

Politique concernant les rendez-vous manqués

ll revient à la clinique d’émettre une politique concernant les rendez-vous manqués et les frais d’annulation pouvant être facturés au client. Le client doit connaître la politique en vigueur dans le milieu, y consentir et comprendre les conséquences reliées à sa mise en application lors de la prise de son premier rendez-vous.

Publicité et rabais

Le professionnel de la physiothérapie peut-il annoncer ses honoraires ou des prix dans sa publicité?

Le professionnel qui décide de publiciser ses honoraires en physiothérapie doit respecter certaines exigences, prévues à l’article 84 du Code de déontologie.

À moins d’indications contraires dans la publicité, les honoraires doivent demeurer en vigueur pour une période minimale de 90 jours après leur dernière diffusion ou publication. Toutefois, rien n’empêche un membre de convenir avec un client d’un prix inférieur à celui diffusé ou publié.

Le membre doit conserver une copie de cette publicité dans ses dossiers administratifs afin d’être en mesure de justifier les tarifs indiqués dans la publicité pour une période de 5 ans suivant la dernière diffusion ou publication.

Le professionnel de la physiothérapie peut-il annoncer des rabais?

Le professionnel de la physiothérapie n’est pas autorisé à annoncer de rabais à l’égard de services qu’il dispense. En effet, l’article 77 du Code de déontologie interdit d’annoncer des rabais ou des escomptes.

Il convient de noter que le professionnel peut prodiguer des services professionnels gratuitement ou de convenir avec un client d’un prix différent de celui qui a été publicisé.

Publicité et traitements

Le professionnel de la physiothérapie peut-il promettre une amélioration de la condition physique de son client?

Le professionnel de la physiothérapie doit s’abstenir de promettre la guérison ou le résultat d’un traitement (article 40 du Code de déontologie). Il doit être prudent dans le message véhiculé et doit éviter de garantir, même indirectement, le rétablissement d’une déficience ou d’une incapacité.

Message publicitaire et traitements

En matière de publicité, le professionnel est responsable du message publicitaire ou de la déclaration qu’il fait par rapport au service ou au bien qu’il fournit. Le message ne doit pas tromper le public ou être incomplet quant au niveau de compétence du professionnel ou à l’étendue ou à l’efficacité des services qu’il offre.

Vente et location de matériel

Le professionnel de la physiothérapie peut-il vendre ou louer à son client du matériel physiothérapique?

Le professionnel de la physiothérapie peut vendre ou louer du matériel, des équipements ou des accessoires physiothérapiques à son client, dans la mesure où la condition de ce dernier ou son traitement le nécessite.

Lors de la vente ou de la location de matériel physiothérapique, le professionnel doit également respecter les principes suivants:

  • Éviter toute situation de conflit d’intérêt;
  • Respecter le droit du client de se procurer les équipements ou les accessoires auprès du fournisseur de son choix;
  • Fournir du matériel utilisé dans la pratique de la physiothérapie et qui respecte les normes reconnues par la science.

COVID-19

Le professionnel remet sans frais un masque au client qui n’en détient pas. En savoir plus

Utilisation d’autres approches

Le professionnel de la physiothérapie peut-il utiliser certaines approches comme l’ostéopathie et la massothérapie?

Le professionnel de la physiothérapie peut intervenir auprès de sa clientèle en utilisant des interventions variées dans la mesure où celles-ci s’inscrivent dans le champ de la physiothérapie.

Plusieurs interventions utilisées en physiothérapie, telles que les techniques myofasciales ainsi que certaines mobilisations, sont aussi des modalités utilisées en ostéopathie. Toutefois, il faut que le professionnel de la physiothérapie réalise ses interventions dans le cadre d’un plan de traitement en physiothérapie lorsqu’il utilise son titre de physiothérapeute ou de technologue en physiothérapie.

Pour en savoir plus

Consultez la chronique « Le champ de la physiothérapie: nommons les choses pour ce qu’elles sont! » en pages 10 et 11 de la revue Physio-Québec, printemps-été 2016, vol. 43 | No 1.

Expertises et titres

Un professionnel de la physiothérapie peut-il utiliser le terme « spécialiste » pour faire ressortir une expertise particulière?

Contrairement au Collège des médecins du Québec, l’OPPQ ne délivre aucun permis de spécialiste. C’est pourquoi le professionnel de la physiothérapie n’est pas autorisé à utiliser le titre de spécialiste et ses dérivés (« spécialisé en », p. ex.).

Le professionnel ne peut non plus agir de façon à donner lieu de croire qu’il est spécialiste dans un domaine particulier. Il peut par contre indiquer qu’il détient une expertise dans un domaine précis (p. ex., « T. phys. détenant une expertise en pédiatrie » ou « physiothérapeute experte en rééducation neurologique »).

Pour en savoir plus: Rappel du syndic: le terme « spécialiste » à proscrire.

Un professionnel de la physiothérapie détenant un doctorat peut-il se faire usage du titre de « docteur »?

Le professionnel de la physiothérapie n’est pas autorisé à indiquer le titre « docteur » avant son nom, car le diplôme exigé pour accéder à sa profession n’est pas du niveau de doctorat.

Par contre, en vertu de l’article 58.1, paragraphe 2 du Code des professions, il est possible pour le professionnel de la physiothérapie qui détient un doctorat d’ajouter le titre de docteur après son nom en y spécifiant le domaine d’obtention du diplôme (doctorat).
Par exemple: Marie Tremblay, pht, docteure en sciences biomédicales.

Pour en savoir plus

Consulter la chronique « Le point sur les titres et abréviations » en pages 11 à 13 de la revue Physio-Québec, automne-hiver 2018, vol. 45 | No 2.

Plaintes disciplinaires

Qu’est-ce que qu’une plainte disciplinaire?

Après avoir enquêté au sujet d’un membre, le Bureau du syndic de l’OPPQ estime que celui-ci a enfreint ses obligations. Il a donc déposé une plainte formelle auprès du Conseil de discipline, qui agira comme un tribunal.

Cette plainte ne signifie pas que le membre est reconnu coupable. Elle débute le processus disciplinaire, qui déterminera s’il a effectivement commis des infractions.

Pour en savoir plus

Consulter le dépliant Vous avez reçu une plainte disciplinaire. Et maintenant?

Que doit faire le membre à la réception d’une plainte disciplinaire?

À la réception d’une plainte disciplinaire, le membre doit: 

  • Choisir un avocat pour le représenter, s’il le souhaite;
  • Répondre par écrit dans les 10 jours.

Un dépliant pour accompagner les membres dans leurs démarches:

Le dépliant Vous avez reçu une plainte disciplinaire. Et maintenant? a été conçu pour aider les membres à connaître et à respecter leurs obligations à la suite d’une plainte disciplinaire. Il présente également:

  • Les étapes importantes du processus disciplinaire;
  • Une liste de sanctions qui pourraient être imposées;
  • Une foire aux questions.

Consulter le dépliant Vous avez reçu une plainte disciplinaire. Et maintenant?

Qu’est-ce que le Conseil de discipline de l’OPPQ?

Le Conseil de discipline est un tribunal indépendant, responsable de juger les plaintes disciplinaires contre les membres de l’OPPQ.

Il est composé de 3 personnes: 1 avocat (nommé par le gouvernement) et 2 membres de l’Ordre (nommés par le conseil d’administration).

Quelles sont les sanctions qui peuvent être imposées au membre?

Si le membre est reconnu coupable des infractions qui lui sont reprochées, le Conseil de discipline doit lui imposer une ou plusieurs sanctions, par exemple:

  • Une réprimande (une note au dossier);
  • Une amende de 2 500 $ à 62 500 $ par infraction;
  • Une radiation temporaire ou permanente du Tableau des membres;
  • La révocation du permis d’exercice;
  • La limitation ou la suspension du droit d’exercer certaines activités professionnelles.

Il peut aussi recommander au conseil d’administration de l’Ordre d’imposer au membre un cours de perfectionnement, un stage, ou les deux.

Consulter le dépliant Vous avez reçu une plainte disciplinaire. Et maintenant?

Où sont publiés les rôles d’audience de l’OPPQ?

Le rôle d’audience du conseil de discipline est la liste des dossiers disciplinaires pour lesquels une date d’audition est prévue.

Il est public et contient pour chaque dossier les renseignements suivants :

  • La date, l’heure et le lieu de l’audience;
  • La nature de la plainte;
  • Les noms du plaignant et du professionnel concerné.

Consulter le rôle d’audience

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