Règlements et lois

Loi 14: entrée en vigueur des modifications à la Charte de la langue française (Projet de loi 96)

L'OPPQ invite ses membres à consulter les nouvelles obligations auxquelles ils doivent se conformer en matière de langue française.

Loi 25: nouveautés importantes en matière de protection des renseignements personnels

La Loi 25 sur la protection des renseignements personnels entre en vigueur de manière progressive à compter du 22 septembre 2022.

La RAMQ couvrira les frais des radiographies prescrites par les physiothérapeutes

À compter du 28 juillet 2022, les cliniques de radiologie ne factureront plus aux patients les radiographies prescrites par un physiothérapeute.

Avis de consultation: projet de Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’OPPQ

La consultation sur le projet de Règlement sur la formation continue obligatoire a été lancée le 23 juin 2022.

Avancée majeure pour la couverture des frais de radiographies prescrites par les physiothérapeutes

Une modification règlementaire est actuellement à l'étude en vue de permettre la couverture par la RAMQ des radiographies prescrites par les physiothérapeutes.

Entrée en vigueur de la modification de l’article 4 du Règlement 94m) et autres nouveautés

Les membres sont invités à prendre connaissance de la modification de l’article 4 du Règlement 94m) qui est entrée en vigueur le 17 mars 2022.

Entrée en vigueur de nouvelles règles en matière de communication électorale

L'OPPQ annonce des modifications encadrant notamment la diffusion des communications électorales des candidats aux élections.

Dossier membre: vos informations sont-elles à jour?

Les membres ont la responsabilité d’informer l’Ordre dans les 30 jours suivant un changement d'adresse personnelle, de courriel ou encore de numéro de téléphone.

Annulation de l’examen national de physiothérapie

L’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP) a été contrainte d’annuler la composante clinique de son examen national prévue les 20 et 21 mars 2021.

Projet de loi n°59: l’OPPQ a participé à la consultation publique

Les membres sont invités à consulter le mémoire produit par l’Ordre dans le cadre de cette consultation.

Le Conseil interprofessionnel lance une campagne de valorisation du français

Le CIQ a récemment dévoilé une campagne pour sensibiliser les professionnels à leurs obligations linguistiques.

Révision du Code de déontologie: fin de la consultation

Merci à tous les membres ayant commenté le projet de nouveau Code de déontologie.