Réforme du Code des professions: ce que vous devez savoir
6 juillet 2017
Le 8 juin dernier, la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (projet de loi no 98) est entrée en vigueur.
Certains des changements vous concernent directement. Nous vous invitons donc à prendre connaissance de vos nouvelles obligations dès maintenant.
① Déclarer les accusations relatives à certaines infractions
Depuis le 8 juillet 2017, il est obligatoire que vous informiez le secrétaire général de l’OPPQ de toute poursuite dont vous faites l’objet pour une infraction punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement.
Cette obligation s’applique également aux accusations portées avant le 8 juillet 2017 à l’égard desquelles un jugement n’a pas encore été rendu.
Dans le cas où feriez face à des accusations punissables de 5 ans ou plus d’emprisonnement vous avez l’obligation d’en aviser le secrétaire de l’OPPQ dans les 10 jours suivant la date à laquelle vous en avez été informé, donc avant même le procès. (art. 59.3 du Code des professions).
Cette obligation s’ajoute à celle de déclarer au secrétaire de l’Ordre, dans les 10 jours, toute décision judiciaire ou disciplinaire (à l’exception de celles rendues par le Conseil de discipline de l’OPPQ). (art. 59.3 du Code des professions).
Pourquoi cette nouvelle mesure?
Cette nouvelle mesure a été adoptée par le gouvernement afin que les ordres analysent si l’infraction a un lien ou non avec l’exercice de la profession. Si c’est le cas, le Conseil de discipline pourrait imposer une suspension ou une limitation provisoire du droit d’exercice.
② Détenir une adresse courriel: une nouvelle obligation
Le Code des professions exige depuis le 8 juin 2017 que chaque membre détienne une adresse électronique enregistrée à son nom. L’adresse fournie à l’OPPQ ne doit donc pas appartenir à un tiers ni être partagée.
Alors que l’OPPQ privilégie les communications électroniques avec vous depuis quelques années déjà, le Code des professions prévoit désormais que la transmission d’informations par courriel peut remplacer tout envoi postal.
De plus, puisque des informations personnelles et confidentielles pourraient vous être transmises, assurez-vous d’être la seule personne à y avoir accès. Par ailleurs, sachez que votre adresse courriel ne sera pas rendue publique et que seul l’OPPQ se réserve le droit de l’utiliser.
À retenir
① Il est important de procéder à la mise à jour de votre adresse courriel dès qu’un changement survient.
② Vous ne pouvez refuser de recevoir les communications obligatoires de l’Ordre qui relèvent des activités prévues au Code des professions:
- Avis d’élection et de convocation à l’assemblée générale
- Avis de renouvellement d’inscription au Tableau
- Avis relatifs aux lois et règlements et correspondance liée à l’application de ceux-ci, etc.
L’OPPQ communiquera cette information par courrier postal à tous les membres qui n’ont pas indiqué d’adresse électronique dans leur dossier.
Vérifiez dès maintenant si votre adresse courriel est à jour