Frais de copies de dossiers transmis aux patientes et patients

6 février 2025

Dernière mise à jour : 6 mars 2025

En vertu de l’article 66 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, les organismes du secteur de la santé et services sociaux doivent désormais communiquer sans frais un renseignement de santé et de services sociaux lorsqu’une demande d’accès à cet effet leur est formulée par certaines catégories de personnes.

Les organismes du secteur de la santé et des services sociaux, qui incluent les cabinets privés de professionnels détenus par des professionnels au sens du Code des professions, s’ils font droit à une demande d’accès, ont le devoir de communiquer sans frais le renseignement visé à la personne demanderesse.

Il est possible de prendre connaissance du dossier sur place, pendant les heures habituelles de travail, ou à distance et d’en obtenir une copie. Le cas échéant, un renseignement informatisé doit être communiqué sous la forme d’une transcription écrite et intelligible.

Qui peut avoir accès au dossier?

Bien que la gratuité de l’accès au dossier s’applique principalement aux personnes concernées par les renseignements de santé et de services sociaux, soit les patientes et les patients, des représentantes et représentants des personnes demanderesses peuvent également y avoir accès sans frais. Cela inclut:

• L’avocate ou l’avocat d’un mineur de moins de 14 ans;
• toute personne qui peut consentir aux soins d’une autre personne;
• les personnes liées à un mineur;
• les personnes liées à un majeur inapte;
• les personnes liées à un défunt.

L’interdiction d’exiger des frais pour l’obtention d’une copie d’un dossier d’une patiente ou d’un patient ne s’applique donc pas en toutes circonstances et peut dépendre de la personne qui formule la demande.

D’autres informations sont attendues du MSSS en lien avec l’application de cette nouvelle législation. 

Pour en savoir plus, consultez les nouveautés en matière de protection des renseignements personnels de la Loi 5.