Décisions et jugements

Décisions disciplinaires

Le conseil de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un physiothérapeute ou un thérapeute en réadaptation physique pour une infraction aux dispositions du Code des professions, du Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’OPPQ ou de la réglementation de l’Ordre. Si le Conseil reconnaît le membre coupable d’une infraction, diverses sanctions pourront lui être imposées.

Les décisions disciplinaires rendues par le conseil de discipline depuis 2003 sont disponibles sur les sites de la  Société québécoise de l’information juridique (SOQUIJ) et de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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Décisions pénales – Pratique illégale

La Cour du Québec a le pouvoir d’imposer des sanctions pénales aux personnes qui sont reconnues coupables d’usurpation des titres de physiothérapeute ou de thérapeute en réadaptation physique ou encore d’exercice illégal d’une activité réservée aux membres de l’Ordre.

Décisions – Inspections professionnelles et autres

À la suite d’une recommandation du comité d’inspection professionnelle, le conseil d’administration (CA) de l’Ordre peut prendre la décision d’imposer à un membre de suivre un cours ou un stage de perfectionnement. Lorsque le CA l’estime nécessaire pour la protection du public, il peut également prendre la décision de limiter ou de suspendre la pratique professionnelle de ce membre. Les décisions portant sur une limitation ou une suspension d’un membre apparaissent dans la présente section.

Index des décisions – inspections professionnelles et autres

M. Constant Ouellet1er juin 2001
M. Mohsen Amouzegar 10 octobre 2014
M. Raymond Tohmé20 février 2015
Mme Lucie Tétreault14 octobre 2016
M. Stéphane Trudeau25 novembre 2016
M. Mohsen Amouzegar17 mars 2017