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Couverture des frais de défense

Couverture des frais de défense

Les frais de défense sont-ils couverts en cas de poursuite?

Vos frais de défense sont couverts:

  • lors d’une poursuite en responsabilité civile professionnelle (si, par exemple, vous êtes accusé d’avoir blessé un patient lors d’un traitement);
  • lors d’une poursuite devant un tribunal de juridiction criminelle (si, par exemple, vous êtes poursuivi pour fraude et vous êtes déclaré non coupable);
  • lors d’une poursuite pour pratique illégale d’une autre profession (si, par exemple, vous êtes accusé d’avoir pratiqué l’acupuncture et que vous êtes déclaré non coupable);
  • lors d’une comparution à titre de personne intéressée dans le cadre d’une enquête du coroner ou d’une enquête ou commission spéciale (si, par exemple, vous êtes impliqué dans une cause sur laquelle enquête un coroner).

Cependant, vos frais de défense lors d’une poursuite disciplinaire par l’OPPQ ne sont pas couverts par cette assurance.

L’Association québécoise de la physiothérapie (AQP) peut vous conseiller sur ce type d’assurance. N’hésitez pas à communiquer avec un membre de son équipe à info@aqp.quebec.

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