En cas de poursuite, l’assurance responsabilité professionnelle de l’OPPQ couvre-t-elle les frais de défense?
En cas de poursuite, les frais de défense du membre sont couverts si celui-ci se trouve dans l’une des situations suivantes:
- Lors d’une poursuite en responsabilité professionnelle (si, par exemple, le membre est accusé d’avoir blessé un patient lors d’un traitement)
- Lors d’une poursuite devant un tribunal de juridiction criminelle (si, par exemple, le membre est poursuivi pour fraude et qu’il est déclaré non coupable)
- Lors d’une poursuite pour pratique illégale d’une autre profession (si, par exemple, le membre est accusé d’avoir pratiqué l’acupuncture et qu’il est déclaré non coupable)
- Lors d’une comparution à titre de personne intéressée dans le cadre d’une enquête du coroner ou d’une enquête ou commission spéciale (si, par exemple, le membre est impliqué dans une cause sur laquelle enquête un coroner)
Les frais de défense ne sont pas couverts si le membre fait l’objet d’une poursuite disciplinaire par l’OPPQ.
Les membres qui le souhaitent peuvent adhérer à une couverture supplémentaire auprès d’un autre assureur.