COVID-19 : Je suis un patient / Je suis un professionnel

Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle

Informations sur l’adhésion obligatoire à l’assurance responsabilité professionnelle et sur la couverture des frais de défense en cas de poursuite.

Adhésion obligatoire

Pourquoi avoir révisé le règlement et exigé l’adhésion obligatoire de tous les membres à une assurance responsabilité professionnelle?

Le Règlement n’a pas été mis à jour depuis 2002. Certaines sections sont désuètes et devaient être modernisées, notamment celle portant sur le montant minimal de couverture.

De plus, dans son mandat de protection du public, l’Ordre doit s’assurer que tous les membres soient couverts par une assurance responsabilité adéquate, ce qui n’est pas le cas en ce moment.

Par ailleurs, lorsque les membres contractaient une police d’assurance responsabilité  autre que celle de l’Ordre, certaines indiquaient des dates d’échéances multiples. De ce fait, L’Ordre devait consacrer des ressources pour faire des suivis auprès de ces membres et des autres assureurs.

Il est important de noter qu’un des effets positifs d’avoir rendu obligatoire la police négociée par l’Ordre est la réduction des coûts des primes pour la majorité des membres. 

Pourquoi exiger l’adhésion obligatoire de tous les membres à une assurance responsabilité?

Pour assurer une meilleure protection du public en garantissant que tous les membres détiennent un contrat valide répondant aux exigences minimales du règlement.

En d’autres termes, cela permet à toute personne qui aurait gain de cause dans une poursuite contre un physiothérapeute ou un thérapeute en réadaptation physique de recevoir les indemnités dont il aurait droit car le professionnel est assuré.

Autres assurances responsabilité

Je suis déjà assuré par mon employeur. Pourquoi devrais-je souscrire à une assurance responsabilité supplémentaire imposée par l’Ordre?

Les membres de l’Ordre peuvent être effectivement couverts par le biais de l’assureur de l’employeur, qu’il s’agisse du gouvernement ou d’une entreprise privée. Cependant, il est important de comprendre que cette couverture d’assurance ne s’applique que pour les actes professionnels posés dans le cadre de cet emploi. L’assurance de l’employeur ne couvre pas les actes faits ou les conseils donnés en dehors du travail comme les conseils ou les traitements à des amis, ainsi que les consultations comme bénévoles lors d’événements sportifs, par exemple.

Puis-je m’assurer auprès d’autres assureurs?

La couverture d’assurance de base prévue au règlement et la prime correspondante s’appliqueront de façon générale à l’ensemble des membres de l’Ordre.

Cependant, rien n’empêchera un membre de s’assurer pour une couverture supplémentaire (garantie plus élevée, couverture contre les poursuites disciplinaires, couverture pour des actes en dehors de la pratique de la physiothérapie, etc.) auprès d’un autre assureur.

L’Association québécoise de la physiothérapie (AQP) peut vous conseiller à ce sujet. N’hésitez pas à communiquer avec un membre de son équipe à info@aqp.quebec.

Que dois-je faire si je suis déjà assuré avec un autre assureur (exemple ACP-AQP) pour des montants plus élevés et avec plus d’options?

Vous devrez négocier avec cet assureur pour n’assurer que le surplus puisque la police d’assurance de l’Ordre couvre le premier 3 millions de dollars.

Si votre contrat avec votre compagnie d’assurance vient à échéance le 30 septembre 2018, vous demeurez assuré avec cette police jusqu’à cette échéance. Une lettre officielle a été transmise à ce sujet à tous les membres concernés.

Couverture des frais de défense

Les frais de défense sont-ils couverts en cas de poursuite?

Vos frais de défense sont couverts:

  • lors d’une poursuite en responsabilité civile professionnelle (si, par exemple, vous êtes accusé d’avoir blessé un patient lors d’un traitement);
  • lors d’une poursuite devant un tribunal de juridiction criminelle (si, par exemple, vous êtes poursuivi pour fraude et vous êtes déclaré non coupable);
  • lors d’une poursuite pour pratique illégale d’une autre profession (si, par exemple, vous êtes accusé d’avoir pratiqué l’acupuncture et que vous êtes déclaré non coupable);
  • lors d’une comparution à titre de personne intéressée dans le cadre d’une enquête du coroner ou d’une enquête ou commission spéciale (si, par exemple, vous êtes impliqué dans une cause sur laquelle enquête un coroner).

Cependant, vos frais de défense lors d’une poursuite disciplinaire par l’OPPQ ne sont pas couverts par cette assurance.

L’Association québécoise de la physiothérapie (AQP) peut vous conseiller sur ce type d’assurance. N’hésitez pas à communiquer avec un membre de son équipe à info@aqp.quebec.

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