Loi 5: nouveautés importantes en matière de protection des renseignements personnels

25 juillet 2024

Le 1^er juillet 2024, certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (Loi 5) entraient en vigueur. Cette loi représente un tournant majeur dans la gestion des renseignements de santé et des services sociaux et aura un impact pour les physiothérapeutes et les technologues en physiothérapie qui travaillent aussi bien dans le secteur privé que public.

Cette loi s’inscrit dans le vaste chantier de numérisation du réseau de la santé du gouvernement québécois qui verra naître le Dossier santé numérique (DSN). Elle a pour objectif de mettre en place un cadre juridique unique pour les renseignements de santé et de services sociaux.

Le rôle de l’OPPQ

La Loi 5 est une loi qui découle du ministère de la Santé et de Services sociaux (MSSS). L’OPPQ n’est donc pas directement responsable de l’application.

Cette loi représente un tournant très important dans la gestion des renseignements de santé et de services sociaux et son implantation se fera graduellement.

Le MSSS a informé les ordres professionnels qu’il mettra à la disposition du public des outils pour aider les organisations concernées à se conformer aux obligations qui découlent de cette loi. Les physiothérapeutes et les technologues en physiothérapie peuvent  consulter attentivement les ressources déjà mises à leur disposition afin de prendre connaissance de leurs obligations.

Nous veillerons à vous relayer les autres outils, ainsi que toute information pertinente en provenance du MSSS, lorsque ceux-ci seront disponibles.

Qu’est-ce qu’un renseignement de santé

Selon la loi, cela inclut tout renseignement qui permet, même indirectement, d’identifier une personne et qui répond à l’une des caractéristiques suivantes :

• il concerne l’état de santé physique ou mentale de cette personne et ses facteurs déterminants, y compris les antécédents médicaux ou familiaux;
• il concerne tout matériel prélevé sur cette personne dans le cadre d’une évaluation ou d’un traitement, incluant le matériel biologique, ainsi que tout implant ou toute orthèse, prothèse ou autre aide suppléant à une incapacité;
• il concerne les services de santé ou les services sociaux offerts à cette personne, notamment la nature de ces services, leurs résultats, les lieux où ils ont été offerts et l’identité des personnes ou des groupements qui les ont offerts;
• il a été obtenu dans l’exercice d’une fonction prévue par la Loi sur la santé publique.

Selon la définition de la Loi, cela inclut également les renseignements permettant l’identification d’une personne tels son nom, sa date de naissance, ses coordonnées ou son numéro d’assurance maladie lorsqu’un tel renseignement est accolé à un renseignement concernant par exemple son état de santé physique ou lorsqu’un tel renseignement est recueilli en vue de la prise en charge de la personne.

Ce que cela va changer pour les physiothérapeutes et les technologues en physiothérapie

La Loi sur les renseignements de santé et des services sociaux s’inscrit dans le Plan santé du gouvernement du Québec et vise une circulation fluide et sécuritaire des renseignements de santé. Depuis le 1^er juillet 2024, les renseignements seront rattachés aux patientes et aux patients et non plus à l’endroit où les soins lui sont prodigués.

Les physiothérapeutes et les technologues en physiothérapie auront donc accès au dossier complet des patientes et des patients détenus par d’autres professionnelles et professionnels de la santé ainsi que d’autres organismes ou établissements. Cela évitera ainsi aux patientes et aux patients de devoir répéter leur histoire lorsqu’elles ou qu’ils vous consulteront dans leur parcours de soins.

Le droit de restriction

Il est toutefois à noter qu’une patiente ou un patient pourra, en tout temps, restreindre l’accès aux renseignements qui la ou le concerne à d’autres intervenantes ou intervenants. Il est donc possible que vous ne puissiez pas avoir accès à un ou plusieurs renseignements. Toutefois, selon la Loi, il est possible d’outrepasser ces restrictions lorsque la vie ou l’intégrité de la patiente ou du patient est en péril ou qu’il est impossible d’obtenir en temps utile son consentement pour la lever.