Demander une enquête au Bureau du syndic
Le Bureau du syndic a pour principale mission de veiller au respect de la réglementation en vigueur qui encadre les professionnels de la physiothérapie, qu’ils soient physiothérapeutes ou technologues en physiothérapie. Cet acteur clé de la protection du public s’assure que les droits du patient sont respectés et que le comportement du membre est adéquat.
Le Bureau du syndic enquête sur un membre de l’Ordre lorsqu’il reçoit une information à l’effet que ce dernier ne respecte pas le Code de déontologie, le Code des professions ou tout autre règlement de l’OPPQ. Le Bureau du syndic demeure indépendant et travaille en toute confidentialité.
Si vous constatez une irrégularité ou que vous estimez que votre professionnel de la physiothérapie n’a pas respecté vos droits, vous pouvez joindre le Bureau du syndic afin de lui soumettre une demande d’enquête (sans frais).
Vous souhaitez faire une demande d’enquête: 7 faits que vous devez savoir
- Fait 1 : Vous devez déposer une demande d’enquête en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant une lettre explicative dûment signée adressée au Bureau du syndic. Si vous avez du mal à formuler vos propos par écrit, le Bureau du syndic peut également vous assister.
- Fait 2 : Une demande d’enquête n’implique aucun frais de votre part.
- Fait 3 : Si un processus disciplinaire résulte de votre demande d’enquête, vous n’aurez aucun frais à débourser non plus.
- Fait 4 : Le Bureau du syndic accompagne le demandeur tout au long du processus d’enquête.
- Fait 5 : Vous avez le droit d’être assisté tout au long du processus d’enquête par une personne que vous aurez désignée.
- Fait 6 : Votre anonymat ne peut pas toujours être garanti pendant le processus d’enquête. Bien que le Bureau du syndic souhaite respecter votre anonymat, il peut arriver que ce dernier doive évaluer certains éléments associés au traitement que vous avez reçu. Il devra alors révéler votre identité au professionnel de la physiothérapie afin d’obtenir ces renseignements. En contrepartie, le Bureau du syndic s’assure que le professionnel qui fait l’objet d’une enquête ne communique pas avec vous.
- Fait 7 : Une demande d’enquête ne doit pas avoir pour objectif de réclamer des dommages et intérêts pour une faute professionnelle. Si vous souhaitez être dédommagé, vous devez vous adresser à un tribunal civil.
Comment se déroule l’enquête?
Déposer une plainte directement auprès du conseil de discipline
Il est possible de déposer une plainte directement au Conseil de discipline en se représentant soi-même ou par l’intermédiaire d’un avocat (à vos frais). On appelle cette démarche une « plainte privée ».
Tout comme une plainte déposée par le syndic, une plainte privée peut viser un membre actuel de l’OPPQ ou une personne qui ne l’est plus, pourvu qu’elle ait été membre au moment des faits reprochés.
Le dépôt d’une demande d’enquête auprès du syndic est entièrement gratuit. En revanche, le dépôt d’une plainte privée peut entraîner certains frais. En effet, selon la décision qui sera rendue, il est possible que vous ayez à assumer une partie ou la totalité des frais reliés au traitement de votre plainte privée.
La plainte privée doit être soumise par écrit au greffe du conseil de discipline au greffe.discipline@oppq.qc.ca. Elle doit contenir notamment:
- le nom, le titre et l’adresse de la personne visée;
- la nature de l’infraction reprochée;
- le lieu et la date des événements.
La plainte privée doit également être accompagnée d’une déclaration solennelle qui appuie vos propos. Cette déclaration doit être assermentée par un commissaire à l’assermentation.
Lors de l’audience devant le conseil de discipline, vous devrez démontrer que le professionnel a commis les gestes que vous lui reprochez. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vous détenez toutes les preuves ou documents vous permettant d’en faire la démonstration. Le professionnel pourra, à son tour, présenter ses arguments. Le conseil de discipline rendra par la suite une décision.
Il est important de savoir qu’une plainte privée ne permet pas de réclamer des réparations pour dommages subis. Toute demande à cet effet doit être faite devant les tribunaux civils.
Droits et recours
Brochure d’information sur les droits du public concernant le système professionnel
Il existe plusieurs voies de droit contre un professionnel ou une personne qui prétend l’être ou agit comme tel. Consultez la brochure suivante pour en savoir plus.
Rôle d’audience, décisions disciplinaires et limitations d’exercice
Le rôle d’audience du conseil de discipline est la liste des dossiers disciplinaires pour lesquels une date d’audition est prévue. Il est public et contient pour chaque dossier les renseignements suivants : la date, l’heure et le lieu de l’audience, la nature de la plainte ainsi que les noms du plaignant et du professionnel concerné (intimé).
Audiences disciplinaires
Sauf exception, les audiences disciplinaires ont présentement lieu par visioconférence. Pour des informations sur les audiences, contactez le greffe du conseil de discipline à fallain@oppq.qc.ca ou au 514-351-2770, poste 258.
Rôle d’audience
23 février et 24-25 mars | Anthony Akiki, pht
Le conseil de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un physiothérapeute ou un technologue en physiothérapie pour toute infraction à la réglementation en vigueur. Si le conseil reconnaît le membre coupable d’une infraction, diverses sanctions pourront lui être imposées (radiation, amendes, etc.).
Les décisions disciplinaires rendues par le conseil de discipline sont publiées sur les sites suivants:
Afin d’assurer la protection du public, le conseil d’administration (CA), le comité exécutif (CE) ou le conseil de discipline (CD) de l’Ordre peut prendre la décision de limiter la pratique professionnelle d’un membre ou de suspendre son droit d’exercice.
Les limitations d’exercice en vigueur
- Mohsen Amouzegar | Décision du CE du 10 octobre 2014
- Stéphane Trudeau | Décision du CE du 25 novembre 2016
Les limitations volontaires du droit d’exercer seules les activités de vaccination et de dépistage
Les suspensions du droit d’exercice en vigueur
- Aucune.