Les modifications apportées à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité en avril 2022 (Loi 6) renforcent l’obligation des professionnels de signaler les situations de maltraitance envers les personnes vulnérables.
La loi définit notamment les termes suivants:
Personne en situation de vulnérabilité
Une personne majeure dont la capacité de demander ou d’obtenir de l’aide est limitée temporairement ou de façon permanente, en raison notamment d’une contrainte, d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap, lesquels peuvent être d’ordre physique, cognitif ou psychologique, tels une déficience physique ou intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme.
Maltraitance
Un geste singulier ou répétitif ou un défaut d’action appropriée qui se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance et qui cause, intentionnellement ou non, du tort ou de la détresse à une personne.
Signalement obligatoire
Le professionnel qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime de maltraitance doit signaler le cas sans attendre pour les personnes suivantes:
- un usager hébergé dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
- un usager en ressource intermédiaire (RI) ou en ressource de type familial (RTF);
- un résident en situation de vulnérabilité en résidence privée pour aînés (RPA);
- une personne inapte selon une évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas d’une mesure de protection;
- une personne inapte protégée, peu importe leur lieu de résidence, c’est-à-dire une personne en tutelle, en curatelle ou sous mandat de protection homologué.
Auprès de qui effectuer un signalement
Lorsque la personne concernée est visée par l’application de la politique de lutte contre la maltraitance d’un établissement, le signalement doit être effectué auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services compétent.
Dans les autres situations, le signalement doit être effectué auprès d’un intervenant désigné selon le cas:
- Un corps de police lorsque les faits pourraient constituer une infraction criminelle ou pénale;
- Le curateur public lorsque la personne est sous tutelle ou curatelle ou qu’un mandat de protection a été homologué ou lorsque la personne ne bénéficie pas d’une mesure de protection mais que son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens a été constatée par une évaluation médicale;
- La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) lorsque la situation peut constituer un cas de discrimination, d’exploitation ou de harcèlement au sens de la Charte des droits et libertés de la personne;
- L’Autorité des marchés financiers (AMF) lorsqu’il s’agit d’un cas de maltraitance financière par une personne dont les activités sont encadrées par cet organisme.
Pour plus d’information
Les professionnels peuvent aussi contacter l’organisme Aide Abus Aînés pour déterminer le meilleur endroit où effectuer un signalement ainsi qu’obtenir des ressources (p. ex., services de consultation professionnelle).
- Section Web réservée aux intervenants et aux professionnels
- Téléphone: 1 888 489-2287
En cas de manquement à l’obligation de signaler
L’obligation de signaler la maltraitance prévue dans cette loi est un rare cas d’exception au secret professionnel.
La loi prévoit des sanctions pénales en cas de manquement à cette obligation (amende de 2 500 $ à 25 000 $).
Protections et immunité
La loi prévoit des mesures pour assurer la confidentialité des renseignements permettant d’identifier une personne qui effectue un signalement concernant une situation de maltraitance.
Elle protège aussi contre les mesures de représailles et les poursuites à l’égard des personnes qui effectuent un signalement de bonne foi.