Signalement des cas de maltraitance: une note doit apparaître au dossier

15 juillet 2019

Dernière mise à jour: 8 août 2023

Tout signalement de maltraitance envers une personne aînée ou une personne majeure en situation de vulnérabilité doit faire l’objet d’une note détaillée dans le dossier du client ou de la cliente concernée.

L’article 7 du Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice, les équipements et la cessation d’exercice des membres de l’OPPQ prévoit en effet que le dossier client doit contenir toute information et toute autorisation relatives à la communication de renseignements à un tiers.

Dans le contexte d’une démarche visant à signaler un cas de maltraitance d’une personne adulte vulnérable, les informations suivantes devraient apparaître dans la note au dossier:

• Les motifs justifiant la décision de communiquer le renseignement;
• L’objet de la communication, le mode de communication utilisé et le nom de la personne à qui le renseignement a été communiqué.

Lutte contre la maltraitance des personnes aînées et vulnérables

Mise à jour en avril 2022, la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité prévoit l’obligation pour les professionnelles et professionnels de signaler les situations de maltraitance envers les personnes adultes vulnérables.

Les membres qui ont un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime de maltraitance doivent signaler le cas sans attendre pour les personnes suivantes:

• un usager hébergé dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
• un usager en ressource intermédiaire (RI) ou en ressource de type familial (RTF);
• un résident en situation de vulnérabilité en résidence privée pour aînés (RPA);
• une personne inapte protégée, peu importe leur lieu de résidence, c’est-à-dire une personne en tutelle, en curatelle ou sous mandat de protection homologué;
• une personne inapte selon une évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas d’une mesure de protection;
• une personne inapte protégée, peu importe leur lieu de résidence, c’est-à-dire une personne en tutelle, en curatelle ou sous mandat de protection homologué.

La loi prévoit des amendes en cas de manquements à cette obligation, qui s’applique à l’ensemble des professionnelles et professionnels de la santé, et ce, même s’ils sont liés par le secret professionnel.