Réforme importante du Code des professions: le projet de loi 98 adopté

15 juin 2017

Attendu depuis plusieurs mois, le projet de loi n^o 98 est entré en vigueur le 8 juin dernier. Rappelons que ce dernier avait été déposé en 2016 dans la foulée de la Commission Charbonneau. Les principales modifications entourant cette loi concernent la modernisation de l’organisation et de la gouvernance des ordres professionnels et de leur conseil d’administration.

Voici les quelques éléments qui vous concernent plus spécifiquement:

Composition du conseil d’administration

Dorénavant, tout ordre sera administré par un conseil d’administration (CA) formé d’au plus 15 administrateurs, en plus du président. Notre CA étant actuellement constitué de 24 membres, nous devrons donc le réduire à 15 ou moins, ce qui aura pour effet d’agrandir chacune des régions représentées au conseil. Nous disposons cependant de quatre années pour rendre effective cet élément.

Adresse courriel

Le projet de loi prévoit que tout membre d’un ordre professionnel doit obligatoirement fournir au secrétaire de son ordre une adresse électronique. Les membres qui n’ont pas encore enregistré d’adresse dans leur dossier au sein de l’OPPQ auront à se conformer à la réglementation. Une communication leur sera envoyée prochainement. 

Cotisation

Le CA continuera de fixer le montant de la cotisation annuelle, mais cette décision devra dorénavant faire l’objet d’une consultation préalable à l’assemblée générale annuelle et non plus d’un vote à cette assemblée. Par la suite, le CA tiendra compte des résultats de la consultation et entérinera le montant de la cotisation.

Amendes disciplinaires

Lorsqu’un membre sera reconnu coupable d’une infraction par le conseil de discipline, la sanction liée à l’amende minimale passera de 1 000 $ à 2 500 $.