Précisions sur les attributions des aides à la mobilité

Dernière mise à jour: 5 mai 2020

Depuis le 2 avril 2020, les physiothérapeutes qui exercent dans le secteur public n’ont plus besoin de l’ordonnance ou de l’autorisation écrite d’un médecin pour attribuer un nouvel appareil d’aide à la mobilité ou autoriser le remplacement de celui-ci.

Démarche pour l’attribution

La démarche pour les professionnels demeure la même :

  1. Procéder à l’évaluation du client et de ses besoins
  2. Continuer d’utiliser les formulaires disponibles dans votre établissement à cet effet (la signature du médecin n’est plus requise)

Il n’est plus nécessaire que le formulaire soit signé par un médecin. Cette information n’est toutefois pas encore présentée sur le site de la RAMQ.

Appareils couverts

L’évaluation du physiothérapeute et ses recommandations suffisent désormais pour attribuer les appareils suivants dans la mesure où le dossier médical du patient comprend une attestation du diagnostic confirmant la déficience physique:

  • Prothèse
  • Aide à la locomotion (avec ou sans aide à la posture): fauteuil roulant et autres
  • Aide à la marche (avec ou sans aide à la posture): béquille, canne et autres

Ressources utiles

Lettre du MSSS: Nouvelles orientations concernant l’accès simplifié et rapide aux appareils suppléants à une déficience physique

Communiqué: La RAMQ rembourse dorénavant les aides à la mobilité attribuées par les physiothérapeutes

Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés

Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie