Projet de loi 67: dépôt d’un mémoire

Voici quelques-unes des recommandations présentées par l’Ordre :

• Prévoir au Code des professions une disposition qui assure le caractère public des conditions d’exercice des personnes qui détiennent un permis ne leur conférant pas un plein droit d’exercice.
• Ne pas prévoir la délivrance d’un deuxième permis aux anciens membres déjà titulaires d’un permis d’exercice et considérer plutôt une réinscription au Tableau de l’ordre avec une limitation du droit d’exercice.
• Circonscrire la notion de situation d’urgence afin d’assurer que la nouvelle forme d’autorisation spéciale envisagée soit utilisée en dernier recours.
• Prévoir expressément au Code des professions que les professionnelles et professionnels peuvent exercer dans toute forme d’entreprise, sous réserve des dispositions règlementaires que leur ordre pourrait adopter.
• Ne pas assujettir la mise en œuvre d’un projet pilote à une autorisation par décret du gouvernement et prévoir au Code des professions que ces projets-pilotes puissent être initiés par un ordre professionnel.
• Permettre à tous les ordres de la santé et des relations humaines d’émettre un avis au ministre de la Santé et des Services sociaux ou à Santé Québec sur la qualité des soins ou des services, dans leur champ d’exercice respectif.