Allègements relatifs à l’application du Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique (ASDP) et aux programmes ministériels d’attribution d’aides techniques (AT)
25 novembre 2021
Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) autorisent de nouveaux allègements relatifs à l’ordonnance d’attribution d’aides à la marche, d’aides à la locomotion et de prothèses.
Reconnaissance des infirmières praticiennes spécialisées (IPS)
Depuis le 25 janvier 2021, les ordonnances ou les attestations diagnostiques en provenance d’une IPS sont reconnues pour le programme ASDP ainsi que pour les programmes gouvernementaux d’aides techniques suivants:
- programme d’attribution des ambulateurs;
- programme d’attribution des triporteurs et de quadriporteurs;
- programme d’attribution de tricycles et vélos adaptés;
- programme de remboursement de frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité;
- programme sur les aides à la vie quotidienne et à la vie domestique.
Attribution de composants en considération spéciale pour les aides à la marche, à la locomotion et les prothèses
Considérant que les professionnels désignés au Règlement sur les ASDP ont les compétences requises pour évaluer et recommander ces appareils, il est désormais possible de recommander l’ajout de composants ou de pièces en considération spéciale pour ces appareils sans recourir à la signature d’un médecin désigné et reconnu par le règlement, dans la mesure où une attestation médicale ou clinique est consignée au dossier.
À titre d’exemple, une ordonnance ne sera pas requise pour justifier le besoin d’un support de bonbonne d’oxygène ou de gavage si le dossier médical confirme le besoin d’utiliser ces appareils en respect des balises actuelles. Toutefois, le processus de demande d’autorisation à la RAMQ pour adresser les demandes en considérations spéciales demeure inchangé.
Remplacement des aides à la marche, d’aides à la locomotion et de prothèses en raison d’un changement de condition physique ou de remplacement de l’appareil avant la fin de la durée de vie de celui-ci
L’ordonnance n’est plus requise pour ces situations si un changement de la condition physique de la personne assurée est documenté au dossier médical et que l’évaluation globale des besoins de la personne et la recommandation de ce remplacement sont faites par l’ergothérapeute ou le physiothérapeute mandaté à cette fin.
À titre d’exemple, seules l’évaluation et la recommandation du professionnel attitré seront suffisantes pour justifier le remplacement d’un appareil de la personne assurée si elle est transférée en centre d’hébergement de soins de longue durée.
Programmes ministériels d’attribution d’aides techniques
Un rapport d’évaluation d’un ergothérapeute ou d’un physiothérapeute et ses recommandations sont également suffisants pour l’attribution de ces appareils si le diagnostic de déficience physique est consigné dans le dossier médical de l’usager et que les critères d’admissibilité qui leur sont propres sont respectés:
- programme d’attribution des ambulateurs;
- programme d’attribution des triporteurs et des quadriporteurs;
- programme d’attribution de tricycles et de vélos adaptés;
- programme de remboursement de frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité;
- programme sur les aides à la vie quotidienne et à la vie domestique.
En l’absence de diagnostic médical au dossier de l’usager, l’ordonnance ou l’attestation du diagnostic de la déficience physique demeurera requise, selon les critères établis dans ces guides de gestion, et l’attestation fournie par une IPS sera également reconnue.
Rappelons également que depuis le 2 avril 2020, les physiothérapeutes qui exercent dans le secteur public n’ont plus besoin de l’ordonnance ou de l’autorisation écrite d’un médecin pour attribuer un nouvel appareil d’aide à la mobilité ou autoriser le remplacement de celui-ci.
Travaux de révision du Règlement sur les ASDP
Les travaux de révision du Règlement sur les ASDP progressent et un audit de performance portant sur les appareils suppléant a été déposé par le Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale en novembre 2021.