Maltraitance des aînés: Mieux connaître les obligations de signalement
22 septembre 2026
Dans le cadre du Plan d’action gouvernemental Reconnaître et agir ensemble, une mesure vise à mieux informer, sensibiliser et former les professionnels concernés par la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (Loi 6.3).
Les modifications apportées à cette loi en 2022 ont notamment élargi les situations dans lesquelles un signalement est obligatoire et introduit de nouvelles dispositions pénales. Il est donc important que les professionnels connaissent les obligations qui peuvent s’appliquer dans l’exercice de leur profession.
Reconnaître une situation de maltraitance
La maltraitance peut prendre différentes formes, notamment physique, psychologique, sexuelle, matérielle ou financière, organisationnelle ou encore résulter de l’âgisme. Elle peut également se manifester par de la négligence.
Dans l’exercice de vos fonctions de professionnel, certains indices peuvent éveiller des préoccupations: changements inhabituels dans le comportement d’une personne, blessures inexpliquées, peur ou anxiété en présence d’une personne, privation de soins, contrôle indu des communications ou des déplacements, changements financiers inhabituels, conditions de vie inadéquates ou propos révélant une situation préoccupante.
Il importe de rappeler qu’un professionnel n’a pas à mener lui-même une enquête ni à disposer de toutes les preuves pour intervenir.
La question à se poser est plutôt la suivante: ai-je un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime de maltraitance?
Le signalement n’est donc pas une accusation ni une conclusion de culpabilité. Il constitue un mécanisme prévu par la Loi permettant qu’une situation préoccupante soit portée à l’attention de l’autorité compétente afin qu’elle puisse être évaluée et, le cas échéant, faire l’objet d’une intervention appropriée.
Lorsque les conditions prévues par la Loi sont réunies, le signalement obligatoire doit être effectué sans attendre.
Le secret professionnel ne fait pas obstacle au signalement obligatoire
Le signalement obligatoire constitue une exception prévue par la Loi au secret professionnel. Lorsqu’un professionnel est soumis à cette obligation et que les conditions sont réunies, le secret professionnel ne peut être invoqué pour justifier l’omission du signalement.
Cela ne signifie toutefois pas que le secret professionnel est levé de façon générale. Les renseignements communiqués doivent demeurer limités à ceux qui sont nécessaires et pertinents dans le cadre du signalement, conformément aux dispositions applicables.
L’absence de consentement de la personne concernée ne permet pas non plus de se soustraire à une obligation légale de signaler. Il demeure important de respecter sa dignité et son autonomie et, lorsque cela est possible et sécuritaire, de lui expliquer les démarches qui doivent être entreprises.
Pour connaître les situations visées par le signalement obligatoire, les autorités auxquelles effectuer un signalement, ainsi que les sanctions et protections prévues par la Loi, consultez notre page consacrée à la Loi 6.3.