IVAC: remboursement des traitements de physiothérapie périnéale
25 janvier 2023
La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) informe des modalités de remboursement de la physiothérapie dans le cadre de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
COMMUNIQUÉ DE L’IVAC
Modalités de remboursement de la physiothérapie dans le cadre d’application de la LAPVIC
Le Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (RALAPVIC) prévoit les modalités et le tarif pour le remboursement des traitements de physiothérapie au chapitre VI et à l’annexe VI:
47 $ / séance
25 $ / rapport
Notez que ce tarif s’applique à tous types de soins et traitements de physiothérapie, et ce peu importe l’approche utilisée.
Par conséquent, les tarifs applicables pour le remboursement des traitements de physiothérapie périnéale sont ceux indiqués ci-dessus. Les règles pour la mise en place de ce type de traitements sont également les mêmes que celles de la physiothérapie.
Il n’y a plus lieu d’établir de contrat de services professionnels puisque ces soins et traitements sont prévus au règlement.
Orientation transitoire:
Les personnes victimes qui ont actuellement un contrat de services professionnels pour de la physiothérapie périnéale peuvent continuer de bénéficier du tarif de 94 $ tant que ces soins ont été accordés en application du cadre LIVAC et jusqu’à ce que les soins et traitements cessent.
Aussi, pour les personnes victimes qui bénéficient déjà d’un tel contrat et pour lequel une demande de prolongation serait proposée, le contrat peut être renouvelé au tarif de 94 $ jusqu’à ce que les soins et traitements cessent.
Dans ces dossiers, si les soins et traitements cessent et qu’une nouvelle demande en lien avec de la physiothérapie périnéale est soumise ultérieurement, le remboursement devra se faire conformément aux tarifs et modalités prévus au RALAPVIC.
Une bulle d’information sera ajoutée à la directive 3.2 portant sur la réadaptation physique, section 2.1.2 Règles à la physiothérapie et à l’ergothérapie.