FAQ

Les membres qui font défaut de se conformer aux dispositions du présent Règlement reçoivent un avis de l’Ordre qui précise :

• la nature du défaut ;
• le délai accordé pour remédier à ce défaut et en fournir la preuve ;
• la radiation possible dans l’éventualité où ces derniers ne remédieraient pas à leur défaut dans le délai fixé.

Le délai pour remédier au défaut et en fournir la preuve se calcule à compter de la date de la notification de l’avis.

Il est de 90 jours s’il concerne le défaut de se conformer aux obligations de HFC ou de 30 jours s’il concerne le défaut de produire son portfolio.

Les HFC accumulées à la suite de la notification de l’avis de défaut sont affectées en priorité à la période de référence visée par l’avis. Elles seront réputées avoir été faites à la dernière journée de la période de référence visée par l’avis et doivent être indiquées ainsi au portfolio Web.

Si la ou le membre ne remédie pas à son défaut dans le délai prescrit (30 ou 90 jours selon la situation), le conseil d’administration, après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations écrites, la ou le radie du Tableau de l’Ordre. L’Ordre notifie la ou le membre de cette radiation, laquelle est exécutoire dès sa notification.

La radiation demeure en vigueur jusqu’à ce que la ou le membre qui en fait l’objet fournisse à l’Ordre la preuve qu’elle ou qu’il a satisfait aux exigences contenues dans l’avis notifié et jusqu’à ce que cette radiation soit levée par le conseil d’administration.