Règlement sur l’assistance médicale: entrée en vigueur de nouvelles modifications

19 juin 2023

Dernière mise à jour: 18 octobre 2023

Depuis le 29 juin 2023, certaines modalités concernant les tarifs et les rapports d’évolution ont été modifiées dans le Règlement sur l’assistance médicale de la CNESST.

Modalités d’application du règlement

Des précisions concernant certains aspects du règlement sont attendues. Plusieurs éléments dans le Guide du Règlement sur l’assistance médicale: physiothérapie et ergothérapie, notamment la comptabilisation des traitements, l’évaluation initiale et la fréquence des rapports soulèvent encore des interrogations. Des précisions seront donc transmises ultérieurement.

Rapports en physiothérapie

Selon le guide administratif, après les 25 premiers traitements consécutifs donnés exclusivement par un technologue en physiothérapie, un rapport doit être transmis à la demande de la CNESST par un physiothérapeute ou le professionnel de la santé traitant, et ce, que l’évaluation initiale ait été effectuée par un technologue en physiothérapie ou par un physiothérapeute. Cette exigence est renouvelée pour chaque tranche additionnelle de 12 traitements consécutifs donnés exclusivement par le technologue lorsque la CNESST demande un rapport.

Les nouvelles dispositions s’appliquent à la nouvelle comme à l’ancienne clientèle. La CNESST a précisé que les traitements seront comptabilisés à compter du 29 juin 2023 et qu’elle procèdera automatiquement à la demande du rapport, qui doit lui parvenir dans les 15 jours suivant cette requête. 

Nouveaux tarifs en vigueur

Les montants remboursés par la CNESST pour les traitements dispensés par les physiothérapeutes seront désormais de 53,50 $ pour une consultation en clinique et de 60 $ à domicile.

Le montant remboursé pour les traitements dispensés par les technologues en physiothérapie demeure à 47 $ pour une consultation en clinique et passe à 53,50 $ à domicile. Même si ce montant ne correspond pas à celui remboursé actuellement, il sera en vigueur dès que les ajustements techniques auront été implantés par la CNESST.

Représentations auprès de plusieurs instances

La Fédération des cliniques de physiothérapie du Québec (FCPQ), l’Association québécoise de physiothérapie (AQP) ainsi que l’OPPQ mènent depuis plusieurs semaines des actions concertées afin d’obtenir des informations facilitant la compréhension de la nouvelle réglementation et pour faire évoluer la position de la CNESST concernant les nouvelles modalités encadrant les rapports d’évolution.

Actions déployées par l’OPPQ, l’AQP et la FCPQ

• Diffusion d’un sondage par la FCPQ pour recueillir des données sur l’impact de l’entrée en vigueur du règlement
• Rencontres avec la CNESST et plusieurs échanges par courriel (dont une prévue au cours des prochaines semaines)
• Rencontres avec le ministre du Travail et son cabinet
• Intervention auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux
• Envois d’une lettre à leur députée ou député par une centaine de professionnelles et professionnels concernés
• Recueil d’informations, de témoignages des professionnelles et professionnels de la physiothérapie sur les enjeux vécus sur le terrain et de l’impact du règlement auprès de la clientèle
• Intervention dans les médias (publication d’une lettre ouverte et entrevue radio de la FCPQ)
• Présentation d’un webinaire par les trois organisations pour faire le point sur la situation

L’Ordre estime qu’il est essentiel de poursuivre ce travail de représentation en conformité avec les priorités du Plan santé visant à optimiser, notamment, les trajectoires de soins et services ainsi que l’utilisation judicieuse des ressources professionnelles.

L’OPPQ informera les membres de toute évolution dans ce dossier.

Historique

À la suite de la publication du projet de règlement en octobre 2022, l’autonomie des technologues en physiothérapie dans le cadre de la rédaction de rapports d’évolution et la nécessité d’une hausse généralisée des tarifs en physiothérapie avaient fait l’objet de plusieurs représentations de la part de l’OPPQ, l’ACP et la FCPQ.