L’entrée en vigueur en juin 2022 de la Loi modifiant la Charte de la langue française a instauré de nouvelles obligations pour les membres d’ordres professionnels.
Droit de la clientèle d’obtenir des services en français
Il est interdit aux membres de refuser de servir en français à une personne qui le demande. Le refus constitue un acte dérogatoire à l’exercice de la profession et pourrait mener à une plainte disciplinaire.
Il demeure possible de servir une personne dans une autre langue si c’est celle-ci qui en fait la demande.
Notez que, sauf exception, l’Ordre est tenu de communiquer en français exclusivement avec ses membres (p. ex., réponses aux questions, infolettres, avis du Bureau du syndic ou de la Direction de l’inspection professionnelle).
Traduction de documents en français
Les documents rédigés dans une autre langue doivent être fournis en français à la clientèle et aux personnes autorisées qui en font la demande, sans frais de traduction. P. ex., avis, opinion, rapport, expertise ou tout autre document rédigé.
Si la demande provient d’une entreprise, les frais de traduction seront à sa charge.
Maintien de la connaissance du français
Les membres doivent maintenir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession. En cas de non-respect de cette exigence, l’Ordre pourra leur imposer les mesures suivantes:
- Réussite de l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF);
- Cours de perfectionnement ou d’autres obligations permettant de retrouver une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession.