• Identification de la personne ou de l’organisation faisant l’objet du signalement (non membre de l’Ordre)

  • Identification du demandeur

  • Activité réservée que vous croyez être exercée illégalement

  • Titre que vous croyez être utilisé illégalement

  • Objet de votre signalement

  • Preuves de la pratique illégale

  • (p. ex. : carte professionnelle, publicité, site Internet, page Facebook, reçu de service, etc.)
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