Réclamation

Réclamation

Comment définissez-vous le terme « sinistre »?

Selon l’assureur, un sinistre peut se définir comme une faute, une négligence, une imprudence ou une inhabilité dans l’exécution des activités professionnelles assurées (p. ex. un décès ou des blessures survenues dans le cadre de l’exercice de la profession de la ou du physiothérapeute ou technologue en physiothérapie).

Quelles démarches dois-je entreprendre si je suis visé par une réclamation (p. ex. une mise en demeure) pouvant donner lieu à des dommages compensatoires?

Lorsqu’une ou un physiothérapeute ou technologue en physiothérapie est visé par un sinistre ou une réclamation pouvant donner lieu à des dommages compensatoires, elle ou il doit en aviser l’assureur en suivant la procédure détaillée au sommaire de couverture de Beneva.

Elle ou il doit également aviser le secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours de sa déclaration à l’assureur ou de la prise de connaissance d’une réclamation.

Pour aviser le secrétaire de l’Ordre, le formulaire de divulgation des déclarations et des déclarations de sinistre doit être rempli et envoyé à l’adresse secretariat_general@oppq.qc.ca.

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