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Facturation

Facturation

Est-ce que le physiothérapeute peut indiquer avoir dispensé le traitement sur une facture ou un reçu de physiothérapie alors qu’il a été prodigué par le thérapeute en réadaptation physique?

En agissant ainsi, le physiothérapeute fait une fausse déclaration et est passible de sanctions disciplinaires. En effet, il contrevient alors aux articles 4 et 47 du Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique qui prévoient que :

  • 4. Le membre doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.
  • 47. Ne peut procurer ou faire procurer à son client un avantage matériel injustifié notamment en faussant une déclaration, un rapport ou tout document relatif à la santé d’un client ou au traitement donné à ce dernier.

Il est important de noter que le thérapeute en réadaptation physique qui a connaissance de cet acte sans le signaler est également passible de sanctions disciplinaires.

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