Consultation sur le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur l’exercice de la physiothérapie en société

Septembre 2026

L’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (OPPQ) sollicite les commentaires des membres sur un projet de règlement visant à abroger le Règlement sur l’exercice de la physiothérapie en société (ci-après le «Règlement sur l’exercice en société»), conformément aux exigences du Code des professions.

La volonté de l’OPPQ d’abroger son Règlement sur l’exercice en société découle de modifications apportées au Code des professions en 2024.

Auparavant, le Code des professions exigeait qu’un ordre professionnel ait adopté un règlement encadrant l’exercice en société afin que ses membres soient autorisés à exercer leur profession au sein de certaines formes juridiques d’entreprises, soit la société par actions (S.P.A.) et la société en nom collectif à responsabilité limitée (s.e.n.c.r.l.).

Les conditions minimales à respecter pour pouvoir exercer sa profession au sein d’une organisation principalement constituée aux fins de l’exercice d’activités professionnelles, quelle que soit sa forme juridique, ont maintenant été intégrées à même le Code des professions et il n’est plus requis qu’un ordre adopte un règlement encadrant l’exercice en société.

L’OPPQ considère que les conditions que prévoit désormais le Code des professions sont suffisantes pour assurer la protection du public. Ces conditions sont détaillées aux articles 187.11 et suivants du Code des professions.  

Elles incluent notamment :

• L’obligation de maintenir une garantie contre la responsabilité professionnelle que peut encourir l’organisation en raison de fautes commises par le membre dans l’exercice de sa profession. Rappelons que l’assurance de la responsabilité professionnelle à laquelle sont tenus de souscrire les membres de l’OPPQ comporte une telle garantie;
• L’obligation de se conformer aux obligations découlant du Code des professions et des règlements de l’Ordre dans l’exercice de leur profession au sein d’une organisation;
• L’obligation de s’assurer que l’organisation au sein laquelle un membre exerce sa profession lui permet de respecter ses obligations découlant du Code des professions et des règlements de l’Ordre.

Soulignons aussi que le Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie prévoit ce qui suit :

1.    […]

Les devoirs et les obligations qui découlent du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris pour son application ne sont aucunement modifiés du fait que le membre exerce ses activités professionnelles au sein d’une organisation, quelle que soit sa forme juridique […].

Afin de formuler des commentaires sur le projet de règlement, les membres sont invités à écrire à l’adresse consultationreglement@oppq.qc.ca au plus tard le 26 octobre 2026.

M^e Anne-Sophie Jolin
Avocate
Directrice générale adjointe et secrétaire