Identification de la personne ou de l’organisation faisant l’objet du signalement (non membre de l’Ordre)

Identification du demandeur

Activité réservée que vous croyez être exercée illégalement

Choisissez les activités applicables (plusieurs choix possibles)

Titre que vous croyez être utilisé illégalement

Choisissez les titres applicables (plusieurs choix possibles)

Objet de votre signalement

Preuves de la pratique illégale

(p. ex. : carte professionnelle, publicité, site Internet, page Facebook, reçu de service, etc.)
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