La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels s’applique aux documents détenus par un ordre professionnel dans la mesure prévue par le Code des professions.
La loi s’applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. Elle définit également les modalités encadrant les demandes d’accès à l’information.
Documents et renseignements accessibles sans restriction
En vertu des dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et du Code des professions, certains documents liés au contrôle de l’exercice de la profession peuvent être publics.
Plusieurs de ces documents sont déjà accessibles sur notre site, tels le rapport annuel, les décisions disciplinaires, les règlements, etc.