Services juridiques

Marie-France Salvas
Avocate

Vos obligations professionnelles vis-à-vis de la langue française

 

Charte

Puis-je rédiger mon dossier de physiothérapie en anglais ? Ai-je l’obligation de traduire le dossier du client en français ? En tant que professionnel de la physiothérapie, vous avez peut-être déjà été confronté à ce genre de questionnement concernant l’usage du français dans vos communications avec vos clients ou dans votre rédaction de dossiers.

Dans un premier temps, il est important de mentionner que la Charte de la langue française (Charte) est la loi qui encadre, sous de multiples facettes, l’utilisation du rançais dans les milieux de travail. Plus précisément, la Charte prévoit des règles s’appliquant aux membres des ordres professionnels quant à la langue de communication avec leurs clients, de rédaction de leurs dossiers ou de traduction.

LANGUE DE COMMUNICATION

Selon la Charte, toute personne est en droit de s’attendre à ce que l’Administration, les services de santé et les services sociaux, les entreprises d’utilité publique, les ordres professionnels, les associations de salariés et les diverses entreprises exerçant au Québec communiquent avec elle en français[1].

En tant que professionnel de la physiothérapie exerçant au Québec, vous devez vous assurer que votre client saisit les informations que vous lui transmettez sur sa condition. Sachez également que vos clients sont en droit de s’exprimer en français et de s’attendre à recevoir leurs services dans cette langue. Nous vous rappelons que la base d’une bonne relation professionnelle s’établit sur la communication et la compréhension mutuelle entre le professionnel et son client.

LANGUE DE RÉDACTION ET DE TRADUCTION

La Charte prévoit que les documents qui sont versés au dossier clinique peuvent être rédigés en français ou en anglais, à la convenance du rédacteur. Par contre, elle prévoit aussi la possibilité pour les établissements de santé et de services sociaux d’imposer que les documents ou pièces soient rédigés exclusivement en français.[2] Ainsi, un physiothérapeute ou un thérapeute en réadaptation physique pourrait décider de rédiger son dossier de physiothérapie en anglais dans la mesure où il n’y a aucune règle de son établissement qui lui impose de le rédiger en français.

Par contre, en tant que professionnel de la physiothérapie, si vous choisissez de rédiger un dossier de physiothérapie en anglais, vous devez savoir que vous aurez l’obligation de le fournir en français lorsque le client associé à ce dossier, un autre professionnel ou toute autre personne autorisée à avoir accès à ces documents en fera la demande. Il est à retenir que vous ne pouvez facturer de frais de traduction à la personne qui demande une copie du document en français.[3]

Enfin, rappelons que c’est en vertu de cette même loi que les ordres professionnels du Québec ne peuvent délivrer de permis qu’à des personnes qui ont une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession[4].


[1] Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11,  article 2

[2] Id., article 27

[3] Id., article 30.1

[4] Id., article 35