Services juridiques
Par Marie-France Salvas, avocate

Par Marie-France Salvas
avocate

UNE INJONCTION POUR ASSURER LA PROTECTION DU PUBLIC 

Le 30 mars dernier, l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, de concert avec l’Ordre des chiropraticiens du Québec et le Collège des médecins, a obtenu de la Cour supérieure une injonction interlocutoire ordonnant à un naturopathe de la région de Sherbrooke de cesser immédiatement de pratiquer des manipulations sur ses clients. Il s’agit d’une première dans le système professionnel québécois.

 En droit, l’injonction interlocutoire1 est une mesure exceptionnelle, une procédure spéciale permettant d’obtenir de la cour une ordonnance demandant à une personne de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose.

Rappelons que les trois ordres professionnels ont été informés, au mois de mars dernier, par un rapport du coroner, par des entrevues à la radio et à la télévision ainsi que par des articles de journaux, de la pratique d’une activité réservée par un naturopathe. Plus précisément, ce dernier pratiquait quotidiennement depuis 14 ans des manipulations cervicales et vertébrales sans détenir un permis d’exercice délivré par un ordre professionnel.

La manipulation vertébrale et articulaire est une activité réservée aux physiothérapeutes2, mais qui fait aussi partie de l’exercice de la profession des médecins3 et des chiropraticiens4.

L’article 37.2 du Code des professions prévoit ce qui suit :Services_juridiques

« Nul ne peut de quelque façon exercer une activité professionnelle réservée en vertu de l’article 37.1 aux membres d’un ordre professionnel, prétendre avoir le droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à le faire, s’il n’est titulaire d’un permis valide et approprié et s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre habilité à délivrer ce permis, sauf si la loi le permet. »

Toute personne qui contrevient à une disposition du Code des professions, notamment en exerçant une activité réservée aux membres d’un ordre professionnel, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 20 000 $ par constat d’infraction.

Le 19 mars dernier, donnant suite à l’information que nous avons reçue concernant la pratique illégale de l’activité réservée aux membres par le naturopathe, l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec a intenté une poursuite pénale contre ce dernier. Il lui a ainsi signifié deux constats d’infraction dans lesquels on lui reproche d’avoir procédé à des manipulations vertébrales et articulaires sur une cliente et d’avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à le faire. L’Ordre des chiropraticiens du Québec de même que le Collège des médecins ont eux aussi intenté des poursuites pénales contre le naturopathe. Les dossiers seront entendus à la Cour du Québec, chambre criminelle, au cours des prochains mois.

Étant donné les affirmations du naturopathe démontrant qu’il pratiquait quotidiennement l’activité réservée aux professionnels, il était important pour les trois ordres professionnels concernés dans ce dossier d’agir promptement. C’est pourquoi ils ont demandé une injonction interlocutoire afin qu’il cesse immédiatement cette pratique, et ce, dans le but de protéger le public.

L’injonction interlocutoire que nous avons obtenue demeurera en vigueur jusqu’au jugement final sur les poursuites pénales intentées par les ordres professionnels.

Vous pouvez consulter le jugement sur l’injonction interlocutoire rendue par la Cour supérieure sur le site Web de CANLII au lien suivant : https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2015/2015qccs1213/2015qccs1213.html

Il est important de rappeler que les membres d’un ordre professionnel se voient réserver des activités notamment en raison du risque de préjudice et des connaissances et des compétences exigées compte tenu de la complexité liée à la réalisation de ces activités. Dans sa mission de protéger le public et d’assurer la qualité des soins offerts à la population, l’Ordre est soucieux du respect des activités réservées à ses membres. Pour ce faire, en novembre dernier, le conseil d’administration a créé un nouveau poste d’agent de recherche et responsable de l’exercice illégal. Son mandat consiste à recueillir toute information relative aux personnes non membres de l’Ordre qui exercent des activités professionnelles réservées aux physiothérapeutes et aux thérapeutes en réadaptation physique (article 37.1, al.30 du Code des professions). Selon le résultat des enquêtes, l’Ordre pourra intenter des poursuites pénales contre ces non-membres.

 


1 Article 752 du Code de procédure civile
2 Article 37.1 paragraphe 3 i) du Code des
professions
3 Article 31, paragraphe 7 de la Loi médicale
4 Article 6 de la Loi sur la chiropratique