Mot du directeur général

Claude Laurent

Projet de loi 98 : des nouvelles de la réforme attendue du Code des professions

Par Claude Laurent, notaire, F. Adm. A., directeur général et secrétaire de l’OPPQ

En juin dernier, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 98 intitulé Loi modifiant diverses lois concernant l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel. Malgré son nom, cette loi porte sur plusieurs autres aspects du Code des professions. Nous faisons ici un survol des modifications importantes apportées au Code.

Renforcement des règles de gouvernance

Cette loi vise principalement la modernisation de l’organisation et de la gouvernance des ordres professionnels et de leur conseil d’administration (CA). Dorénavant, un ordre sera administré par un conseil d’administration formé d’au plus 15 administrateurs, en plus du président, dont 3 ou 4 administrateurs seront nommés par l’Office des professions. Pour un ordre comme l’OPPQ, le nombre d’administrateurs élus devra donc être réduit d’au moins neuf membres, ce qui aura pour effet d’agrandir chacune des régions représentées au conseil pour chacun des titres professionnels.

C’est le CA et non plus l’assemblée générale annuelle des membres qui déterminera le mode d’élection à la présidence : soit au suffrage universel, soit au suffrage des administrateurs. Le CA continuera de fixer le montant de la cotisation annuelle des membres, mais cette décision devra faire l’objet d’une consultation en assemblée générale annuelle et non plus d’un vote à cette assemblée. Par la suite, le CA tiendra compte de la consultation et entérinera le montant de la cotisation. 

En ce qui a trait au poste de directeur général (qui existe à l’Ordre depuis 2010), il ne pourra plus être cumulé avec celui de président. Le projet de loi reconnaît maintenant le poste de directeur général qui est dorénavant chargé de l’administration générale et courante d’un ordre, selon des principes de saine gestion. Il assure la conduite des affaires et le suivi des décisions du conseil. Il fait rapport au conseil sur sa gestion, sur la mise en oeuvre des décisions du conseil et sur tout sujet portant sur la poursuite de la mission de protection du public.

Le président d’un ordre, quant à lui, exerce un droit de surveillance sur les affaires du CA. Il veille auprès de la direction générale à la mise en oeuvre des décisions du conseil et il agit à titre de porte parole et de représentant de cet ordre.

L’admission aux professions

Une des modifications importantes au Code des professions porte sur la fonction de « commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles » qui devient « commissaire à l’admission aux professions ». Il est dorénavant chargé de recevoir et d’examiner toute plainte relative à l’admission à une profession.

Son rôle ne se limite plus aux plaintes provenant des candidats étrangers qui se sont vu refuser l’accès à une profession. Dès l’entrée en vigueur de la loi, il pourra recueillir toute plainte formulée par un candidat à l’exercice, qu’il ait obtenu son diplôme d’un établissement d’enseignement québécois reconnu ou pas, et peu importe son parcours professionnel.

L’ensemble des ordres professionnels, dont l’OPPQ, et les regroupements d’établissements d’enseignement (la Fédération des cégeps et le Bureau de coopération interuniversitaire) se sont opposés à cet élargissement des pouvoirs du commissaire, considérant qu’ils étaient superflus. Alors que les autorités politiques croient que ces nouveaux pouvoirs corrigeront tous les problèmes d’accès aux professions, ceux qui s’y opposent constatent plutôt que cela ne répond à aucune problématique particulière.

Renforcement des pouvoirs de l’Office des professions

Dans la foulée des recommandations de la Commission Charbonneau, il sera désormais permis à l’Office des professions de déclencher une enquête sur un ordre sans obtenir l’autorisation du ministre responsable de l’application des lois professionnelles. Il pourra ainsi exiger que des mesures correctrices soient apportées conformément à son mandat de protection du public.

De plus, des normes d’éthique et de déontologie obligatoirement établies s’appliqueront aux administrateurs des ordres. Notons que l’OPPQ s’était déjà doté il y a quelques années de pareilles normes. Une formation en éthique et en déontologie deviendra également obligatoire pour tous les candidats à la profession.

Le projet de loi 98 est une première étape d’un vaste projet de modernisation du Code des professions. Son adoption risque de modifier passablement la gouvernance des ordres professionnels ainsi que plusieurs de leurs politiques et procédures. Nous vous informerons des changements qui seront apportés au fonctionnement de notre Ordre prochainement.

OBLIGATION DE FOURNIR UNE ADRESSE ÉLECTRONIQUE À SON ORDRE PROFESSIONNEL

Le projet de loi 98 prévoit que tout membre d’un ordre professionnel devra obligatoirement fournir au secrétaire de son ordre une adresse électronique. Les membres qui n’ont pas encore enregistré d’adresse dans leur dossier au sein de l’OPPQ auront à se conformer à la réglementation.