Bureau du syndic

Par Judith Brillant, T.R.P.
Syndique adjointe

PROCÉDER À DES MANIPULATIONS VERTÉBRALES ET ARTICULAIRES : L’OBLIGATION DE DÉTENIR UNE ATTESTATION DE FORMATION 

L’évaluation du physiothérapeute suscite périodiquement plusieurs questions de la part de nos membres, notamment « à quel moment peut intervenir le thérapeute en réadaptation physique (T.R.P.) dans la prise en charge des clients ? » et « comment le physiothérapeute doit-il gérer son intervention dans la prise en charge interdisciplinaire ? ». Nous tenterons avec ce texte de clarifier quelques éléments qui semblent encore obscurs pour certains professionnels.

Bureau_syndicLe 1er juin 2003 est entrée en vigueur la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (projet de loi n° 90) qui a accordé à certains professionnels une plus grande reconnaissance dans le système professionnel. En effet, en plus de modifier le champ d’exercice de la physiothérapie, cette loi a ajouté un nouveau volet précisant les activités réservées à certains professionnels. Pour leur part, les membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec se sont vu réserver neuf activités, dont celle de « procéder à des manipulations vertébrales et articulaires, lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o de l’article 94 »1 (cette activité est entrée en vigueur le 25 juin 2014).

Il faut noter que certaines activités ont été réservées en raison du risque de préjudice lié à leur réalisation. Ces activités ont été retenues, notamment, car elles peuvent être complexes, contre-indiquées dans certaines situations ou bien entraîner ou accentuer une atteinte à l’intégrité physique et même causer le décès du client2. Ainsi, l’obligation de détenir une attestation de formation pour prodiguer des manipulations vertébrales et articulaires3 découle du risque de préjudice sérieux qui peut résulter de ces techniques qui nécessitent des connaissances pour les exercer.

Tel qu’il est mentionné dans le libellé de l’activité, il est impératif que le physiothérapeute détienne une attestation de formation délivrée par l’Ordre pour pouvoir faire des manipulations vertébrales et articulaires comme modalité de traitement en physiothérapie. Pour ce faire, l’Ordre a adopté le Règlement sur des activités de formation des physiothérapeutes pour procéder à des manipulations articulaires et vertébrales, permettant ainsi à l’Ordre de délivrer cette attestation. Les physiothérapeutes qui procèdent à des manipulations, même périphériques, sans disposer d’une attestation contreviennent au Code des professions et à la réglementation de l’Ordre et sont passibles de poursuites disciplinaires.

Il s’avère également essentiel de rappeler que la pratique des manipulations est une activité qui n’est réservée qu’à certains professionnels, soit les médecins, les chiropraticiens et les physiothérapeutes. Ainsi, les thérapeutes en réadaptation physique ne sont pas autorisés à procéder à des manipulations vertébrales et articulaires4. De plus, même si ces derniers suivent ou ont complété leur formation en ostéopathie, cela ne leur permet pas davantage de procéder à des manipulations sur des clients. Il en est de même pour les physiothérapeutes qui ont leur formation en ostéopathie sans détenir l’attestation de formation requise par la réglementation.

Nous tenons à vous rappeler que les physiothérapeutes qui exercent des manipulations comme modalité de traitement doivent respecter certaines conditions supplémentaires dans le cadre de leur pratique professionnelle. Dans le cas particulier de la pratique de manipulations cervicales, le physiothérapeute doit obtenir le consentement écrit de son client avant de les pratiquer. À cet effet, l’article 17 du Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique a été modifié et se lit maintenant comme suit :

« Le membre doit, avant de rendre des services professionnels, obtenir du client un consentement libre et éclairé. À cette fin, le membre doit, sauf pour des motifs raisonnables, fournir à son client, de façon complète et objective, toutes les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services professionnels qui seront fournis, notamment la nécessité, la nature, les modalités et les risques. Lorsque le physiothérapeute prévoit de procéder à des manipulations cervicales, il doit, en plus de respecter les obligations prévues au premier alinéa, obtenir le consentement écrit de son client. »5 

Par ailleurs, considérant l’importance des connaissances et des compétences nécessaires pour procéder à des manipulations vertébrales et articulaires, les physiothérapeutes détenant leur attestation doivent consacrer un minimum de sept heures, par période de référence de trois ans, à des activités de formation continue portant sur l’exercice des manipulations.

En terminant, le Bureau du syndic tient à vous rappeler l’importance de respecter la réglementation en vigueur. En effet, les physiothérapeutes ne détenant pas d’attestation de formation délivrée par l’Ordre pour faire des manipulations vertébrales et articulaires comme modalité de traitement en physiothérapie s’exposent à des poursuites disciplinaires.

Les physiothérapeutes ont le privilège de procéder à des manipulations vertébrales et articulaires, mais il leur revient de respecter les exigences préalables et les obligations qui en découlent.

Pour toute information complémentaire et pour connaître les modalités pour obtenir une attestation de formation délivrée par l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec pour procéder à des manipulations vertébrales ou articulaires, nous vous invitons à consulter le site Internet de l’Ordre, section « Mon Compte », rubrique « Règlement sur les manipulations et demande d’attestation ».

 


1 Code des professions, art. 37.1 par. 3 i)
2 OFFICE DES PROFESSIONS (2003). Cahier explicatif — Loi 90 (2002, chapitre 33) Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, mise à jour du 29 avril 2003, 134 pages.
3 Le terme « manipulations articulaires » fait référence dans la pratique aux manipulations des articulations périphériques.
4 Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, art. 2 et 3.
5 Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique, chapitre C-26, r. 197, art. 17