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Par Me Marie-France Salvas, avocate

L’imputabilité d’un administrateur d’une clinique de physiothérapie : un jugement récent

La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, a confirmé en février 2013[1], dans une poursuite intentée par l’OPPQ, la responsabilité d’une administratrice de plusieurs cliniques de physiothérapie, non membre de l’Ordre. Cette dernière a aidé ou amené des employés membres de l’Ordre à contrevenir à l’article 4 du Décret d’intégration des T.R.P.[2] La Cour du Québec l’a condamnée à payer des amendes totalisant 40 000 $. Notons qu’il s’agit d’une première dans le système professionnel québécois.

L’ARTICLE 187.18 DU CODE DES PROFESSIONS STIPULE QUE :

Un administrateur, un dirigeant ou un représentant d’une société par actions ne peut aider ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amener un membre d’un ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein de cette société à ne pas respecter les dispositions du présent code, de la loi constituant l’ordre dont le professionnel est membre et des règlements adoptés conformément au présent code ou à cette loi.

En adoptant cet article, l’objectif du législateur est d’éviter « qu’un administrateur, un dirigeant ou un représentant qui n’est pas nécessairement un membre d’un ordre professionnel puisse, en sa qualité de dirigeant, d’administrateur, donner un ordre à un professionnel régi par un ordre professionnel d’aller à l’encontre des règles régissant ce professionnel-là. »[3]

Dans ce dossier, la Cour a établi qu’une personne peut être qualifiée d’administrateur de facto si, dans les faits, elle s’attribue cette fonction en effectuant des actes normalement réservés aux administrateurs, et ce, même si les formalités requises par la loi ne sont pas réunies. Dans le cas cité, l’administratrice en question a engagé le personnel, a procédé aux évaluations annuelles des employés et aux ajustements de leur salaire et de leurs conditions de travail, a pris des décisions de gestion courante liées au fonctionnement des cliniques et est intervenue dans le fonctionnement avec les médecins qui orientaient des patients. La preuve a démontré que les agissements de cette personne font d’elle une administratrice de facto.

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La preuve au dossier a aussi permis de révéler que cette administratrice a contribué activement au manque de physiothérapeutes présents dans les cliniques pour procéder aux évaluations. Elle n’a pas engagé de physiothérapeutes additionnels alors qu’elle était l’administratrice et qu’elle en avait le pouvoir. Ce n’est qu’en 2011 qu’elle a pris les dispositions nécessaires en ayant recours à des physiothérapeutes provenant d’agences privées pour combler les besoins des cliniques en physiothérapeutes. De plus, certains témoignages de thérapeutes en réadaptation physique mentionnent que l’administratrice leur a demandé sans équivoque de prendre en charge des patients dont le dossier n’était pas complet. La preuve révèle aussi que l’administratrice a offert de participer au paiement des amendes qu’encourraient les thérapeutes en réadaptation physique en cas de réprimande par l’Ordre. Le jugement met en évidence que cette dernière était davantage préoccupée par des considérations économiques qu’elle a priorisées au détriment des règles déontologiques de ses employés.

Selon la Cour, le comportement de l’administratrice dans cette situation constitue de l’aveuglement volontaire et, par conséquent, ne peut être toléré. Le Tribunal rappelle aussi dans sa décision le principe reconnu en droit que l’ignorance de la loi ne constitue pas une défense admissible.

Il est important de mentionner que la physiothérapeute[4], propriétaire des cliniques en question, de même que les thérapeutes en réadaptation physique[5] ayant contrevenu à la réglementation de l’Ordre ont reconnu leur culpabilité aux actes dérogatoires devant le Conseil de discipline et ont été condamnés au paiement d’amendes.

Rappelons qu’au cours des dernières années, le Conseil de discipline de l’OPPQ a sanctionné à de multiples reprises le fait qu’un physiothérapeute, à titre d’administrateur d’une clinique de physiothérapie, avait commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession en laissant ses employés contrevenir à la réglementation de l’Ordre.

La décision de la Cour du Québec de même que les décisions disciplinaires démontrent les obligations et la responsabilité qui incombent à l’administrateur d’une clinique de physiothérapie, qu’il soit membre ou non de l’ordre professionnel, en ce qui a trait au respect de la réglementation professionnelle par ses employés.


[1] Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec c. Aubin, C.Q., 2013, Q.C.C.Q 1242 (CanLII).

[2] Décret concernant l’intégration des thérapeutes en réadaptation physique à l’Ordre professionnel des physiothérapeutes du Québec. Veuillez noter que les infractions reprochées sont en lien avec le décret parce qu’elles ont eu lieu au cours des années 2008 à 2010.

[3] Étude détaillée du projet de loi no 169 – Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société – Exercice des activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par actions. 36législature, 2session, mardi 29 mai 2001, vol. 37, no 23.

[4] Décision no 31-10-006, Conseil de discipline, 27 avril 2011.

[5] Décision no 31-09-007, Conseil de discipline, 7 janvier 2010; décision no 31-11-003, Conseil de discipline, 7 octobre 2011; décision no 31-11-005, Conseil de discipline, 7 octobre 2011; décision no 31-11-006, Conseil de discipline, 7 octobre 2011; décision no 31-11-007, Conseil de discipline, 7 octobre 2011; décision no 31-11-008, Conseil de discipline, 7 octobre 2011; décision no 31-11-009, Conseil de discipline, 7 octobre 2011; décision no 31-11-010, Conseil de discipline, 7 octobre 2011; décision no 31-11-011, Conseil de discipline, 7 octobre 2011; décision no 31-11-012, Conseil de discipline, 7 octobre 2011; décision no 31-11-013, Conseil de discipline, 7 octobre 2011.