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Par Marie-France Salvas, avocate

Par Marie-France Salvas
avocate

LE CONSEIL DE DISCIPLINE : LA JUSTICE PAR LES PAIRS

Un conseil de discipline est constitué au sein de chaque ordre professionnel en vertu du Code des professions et son mandat consiste à entendre les plaintes formulées contre un professionnel concernant une ou plusieurs infractions au Code des professions, à la loi ou aux autres règlements de l’Ordre1.Le conseil de discipline est un tribunal indépendant de l’Ordre dans l’exécution de ses fonctions. Il est composé de trois personnes, à savoir un président (avocat nommé par le gouvernement) et deux membres de l’Ordre (physiothérapeutes ou thérapeutes en réadaptation physique nommés par le conseil d’administration de l’Ordre)2.

Les grandes étapes du processus disciplinaire3

1. Le dépôt de la plainte

Le processus disciplinaire débute par le dépôt d’une plainte auprès du secrétaire du conseil de discipline. La plainte peut être déposée par un syndic, un syndic adjoint ou un syndic ad hoc à la suite de son enquête. La plainte peut également provenir de toute personne du public qui n’est pas satisfaite des services rendus par un membre de l’Ordre. Dans ce cas, on parle alors du dépôt d’une plainte privée.

La plainte peut être formulée contre un membre ou contre toute personne qui était membre au moment où l’acte reproché a été commis. Par exemple, tout physiothérapeute ou thérapeute en réadaptation physique ayant cessé d’être membre (retraite, suspension, radiation ou révocation) et qui a commis une infraction disciplinaire alors qu’il était inscrit au Tableau de l’Ordre peut faire l’objet d’une plainte.

2. Signification de la plainte et comparution

La plainte disciplinaire est signifiée au physiothérapeute ou au thérapeute en réadaptation physique par huissier. Le professionnel dispose alors d’un délai de 10 jours pour comparaître par écrit, personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat. La comparution doit être acheminée au secrétaire du conseil de discipline.

L’acte de comparution doit contenir le nom du professionnel et, le cas échéant, celui de son procureur de même qu’une déclaration par laquelle le membre reconnaît ou non les fautes qui lui sont reprochées. En l’absence d’une telle déclaration, le professionnel est présumé ne pas avoir reconnu sa faute.

3. Communication de la preuve

Après réception de l’acte de comparution du professionnel, la partie plaignante (le bureau du syndic ou le plaignant privé) transmet à celui-ci les divers éléments de preuve pertinents qu’elle a recueillis et qui appuient les chefs de la plainte déposée. La communication de la preuve permettra au professionnel poursuivi d’évaluer la situation et, le cas échéant, de préparer adéquatement sa défense.

4. Début des audiencesFree discussion

L’audition de la plainte devant le conseil de discipline doit débuter dans les 120 jours de la signification de la plainte au professionnel. Cette audition peut prendre quelques heures ou s’échelonner sur plusieurs jours selon la complexité du dossier.

Si le professionnel plaide coupable à l’ensemble des chefs d’infraction de la plainte, le conseil procédera à une audition sur culpabilité et sanction. C’est donc dire que le conseil entendra les représentations de chacune des parties, à la fois sur le fond du litige (culpabilité) et sur les sanctions à imposer.

Si le professionnel ne plaide pas coupable, le conseil devra dans un premier temps entendre les représentations de chacune des parties sur les divers chefs d’infraction et rendre une décision sur culpabilité. Si le conseil trouve le professionnel coupable, il devra dans un deuxième temps entendre les représentations de chacune des parties sur les sanctions à imposer et rendre une seconde décision à cet égard.

5. Déroulement des audiences

Lors des audiences du conseil de discipline, chaque partie est appelée à présenter sa preuve, à interroger ou à contre-interroger des témoins, à faire des objections, etc. Les points de droit sont tranchés par le président du conseil de discipline. Le rôle des membres qui siègent au conseil consiste à analyser, avec le président, la preuve soumise par les deux parties lors de l’audience et à décider de la conformité ou non-conformité de la pratique du professionnel à l’égard des normes applicables en l’espèce.

Les audiences du conseil de discipline sont publiques, à moins que celui-ci n’ordonne le huis clos. Le rôle d’audience est accessible sur le site Web de l’Ordre (oppq.qc.ca/ grand-public/protection-du-public/roledaudiences/) afin d’informer le public, pour chacune des plaintes, des divers chefs d’infraction, de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.

6. Décision du conseil de discipline

Le conseil de discipline rend sa décision dans les 90 jours de la prise en délibéré. La décision est signifiée à chacune des parties par le secrétaire du conseil. Les sanctions que le conseil de discipline peut imposer à un professionnel reconnu coupable sont stipulées dans le Code des professions :

  •  la réprimande ;
  • la radiation temporaire ou permanente du Tableau des membres (cette sanction peut être imposée à un professionnel qui n’est plus membre de l’Ordre, dans ce cas, sa période de radiation prendra effet lors de sa réinscription au Tableau de l’Ordre) ;
  • une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 12 500 $ pour chaque infraction (ce minimum et ce maximum peuvent être doublés en cas de récidive) ;
  • l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle ;
  • l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement ;
  • la révocation du permis ;
  • la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.

Une décision du conseil de discipline peut aussi comporter une recommandation au conseil d’administration d’obliger le professionnel à compléter avec succès un cours de perfectionnement ou un stage ou de lui imposer les deux à la fois et de limiter ou suspendre son droit d’exercer ses activités professionnelles jusqu’à ce qu’il ait rempli cette obligation.

7. Communication de la décision

La décision et, s’il y a lieu, les sanctions (radiation du Tableau de l’Ordre, suspension ou limitation du droit d’exercice, révocation de permis) sont communiquées au membre par un envoi postal. De plus, le conseil de discipline peut demander la publication d’un avis de cette décision dans le journal local du lieu où le professionnel exerce sa profession.

Toutes les décisions rendues par le conseil de discipline de l’OPPQ depuis 2003 peuvent être consultées sur le site de la SOQUIJ (citoyens. soquij.qc.ca/) et celui de CanLII (www.canlii.org/fr/qc/qcoppq/).

8. Appel devant le Tribunal des professions

Les deux parties disposent d’un délai de 30 jours pour en appeler devant le Tribunal des professions de toute décision du conseil de discipline accueillant ou rejetant une plainte, ou imposant une sanction.


1 Article 116 du Code des professions

2 Article 138 du Code des professions

3 Section VII du Code des professions