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Par Marie-France Salvas, avocate

Par Marie-France Salvas
avocate

LA RÉFORME DU SYSTÈME DISCIPLINAIRE

Depuis plusieurs années, une modernisation législative de la justice disciplinaire dans les ordres professionnels était devenue incontournable pour améliorer l’efficacité du travail des conseils de discipline.

En juin 2013, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 17, intitulé Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, qui visait principalement la création du Bureau des présidents, l’adoption par le gouvernement d’un code de déontologie applicable aux présidents ainsi qu’aux autres membres des conseils de discipline et l’implantation de règles de pratique encadrant la conduite des plaintes disciplinaires.

Tout d’abord, la création du Bureau des présidents des conseils de discipline au sein de l’Office des professions du Québec vise à assurer une meilleure efficacité des mécanismes disciplinaires et à accélérer le processus de traitement des plaintes. Le projet de loi prévoit que le Bureau sera composé d’un maximum de 20 présidents de conseil, dont un président en chef, notamment chargé de coordonner le travail des présidents, et un président en chef adjoint.

Le 13 juillet dernier, plus de deux ans après l’adoption du projet de loi, le nouveau Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels a été légalement constitué. Actuellement, l’équipe du Bureau est composée de dix présidents, incluant une présidente en chef, Me Marie-Josée Corriveau, et un président en chef adjoint, Me Daniel Lord. Les nominations des présidents par le gouvernement font suite à une sélection rigoureuse parmi les candidats ayant au moins dix ans de pratique juridique.

Depuis juillet 2015, toutes les nouvelles plaintes de même que toutes les plaintes dont l’audition n’avait pas encore débuté avant la création de ce Bureau sont entendues par les conseils de discipline présidés par les membres du nouveau Bureau.

D’autre part, le 6 août 2015, les Règles de preuve et de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels sont entrées en vigueur. Ces règles de preuve et de pratique ont pour but de favoriser un traitement efficace des plaintes. Les règles mises en place pour le cheminement d’une plainte prévoient une procédure plus rigoureuse et des obligations supplémentaires pour les parties, telle la communication des pièces et de la preuve, de même que la communication des rapports d’experts au moins 15 jours avant l’audience. D’autre part, ces règles prévoient aussi une plus grande participation des membres de l’Ordre siégeant au conseil. Par exemple, lors d’une demande de remise d’une date d’audition, le conseil devra tenir une conférence téléphonique avant de rendre sa décision. Tout comme pour les demandes d’ajournement, les membres du conseil seront dorénavant partie prenante des décisions.

Le projet de loi prévoit aussi l’adoption d’un Code de déontologie pour les membres des conseils de discipline. Ce code s’appliquera non seulement aux présidents, mais à l’ensemble des membres des conseils de discipline. Si vous siégez comme physiothérapeute ou thérapeute en réadaptation physique au conseil de discipline de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, vous serez tenu de respecter ce nouveau code. Le 22 juillet dernier, une première version du code a été publiée dans la Gazette officielle du Québec pour une période de consultation de 45 jours. Au moment de la rédaction de cet article, la version définitive du code n’avait pas encore été publiée. Soyez assuré que nous vous tiendrons informé de son entrée en vigueur.

Désirez-vous vous engager au sein du conseil de discipline de l’Ordre ?

Vous recevrez au début de l’année 2016, par l’entremise du Physio-Québec Express, un appel de candidatures afin de renouveler notre banque de candidats siégeant comme membres du conseil de discipline. Le mandat est d’une durée de trois ans. Le membre intéressé doit détenir le statut de membre régulier et avoir une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine de la physiothérapie. Il doit de plus adhérer à la mission ainsi qu’aux valeurs de l’Ordre et avoir une bonne connaissance de la réglementation de l’Ordre. Nous vous invitons à poser votre candidature en grand nombre.

Rappelons qu’un conseil de discipline est formé dans chacun des 46 ordres professionnels. Il doit être composé de trois membres, soit un président nommé par le gouvernement et deux membres de l’ordre professionnel en question. Le conseil de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un membre de l’Ordre pour une infraction aux dispositions du Code des professions ou des règlements adoptés conformément au Code des professions.

 

Une offre de soins bonifiée pour le traitement des plaies

Un règlement1 autorisant les infirmières et les infirmiers à prescrire certaines analyses de laboratoire ainsi que des produits, des médicaments topiques et des pansements utilisés en soins des plaies entrera en vigueur le 11 janvier prochain. L’autorisation de prescrire qu’obtiennent les infirmières et les infirmiers est un gain majeur pour la population et aussi pour les professionnels de la physiothérapie puisqu’un règlement du Collège des médecins2 autorise depuis 2008 les physiothérapeutes et les thérapeutes en réadaptation physique à administrer des médicaments topiques lors de traitements liés aux plaies lorsque ceux-ci font l’objet d’une ordonnance. Les professionnels de la physiothérapie pourront donc dorénavant suivre les ordonnances prescrites par un médecin ou une infirmière lorsqu’elles visent l’administration de médicaments topiques lors de traitements liés aux plaies.


1 Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière ou un infirmier, http://www2.publicationsduquebec. gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=63845.pdf
2 Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par les membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, articles 1 et 2