Mot du directeur général
Claude Laurent

Par Claude Laurent, notaire, Adm. A.
Directeur général et secrétaire de l’OPPQ

ENFIN, LE RÈGLEMENT SUR L’EXERCICE EN SOCIÉTÉ

Après de nombreuses années d’attente, le Règlement sur l’exercice de la physiothérapie en société est sur le point d’entrer en vigueur. Les physiothérapeutes et les thérapeutes en réadaptation physique qui voudront exercer leur profession en société et qui souhaiteront « s’incorporer » devront dorénavant suivre ce règlement et produire une déclaration à cet effet pour l’Ordre.

Dans la rédaction de ce règlement, plusieurs choix ont été faits par le conseil d’administration de l’Ordre après une consultation des membres et de plusieurs organismes, dont la Fédération des cliniques privées de physiothérapie du Québec (autrefois la Fédération de la physiothérapie en pratique privée du Québec) et des autres ordres de la santé au Québec.

Il est important de comprendre au départ que ce règlement ne s’adresse qu’aux physiothérapeutes ou aux thérapeutes en réadaptation physique qui sont associés ou actionnaires d’une compagnie constituée aux fins d’exercer la physiothérapie. Les membres qui sont uniquement des employés de ces sociétés, ou de ces compagnies, n’ont donc aucune obligation découlant de ce règlement.

ConditionsSmiling businesswoman working at her desk

Une des principales conditions imposées aux membres qui veulent s’incorporer ou exercer en société concerne le contrôle de cette compagnie ou de cette société. Plus de 50 % des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales doivent être détenus par un membre de l’OPPQ ou d’un autre ordre. Il est donc possible qu’un autre professionnel de la santé, par exemple, détienne à lui seul le contrôle de la société.

Ce choix a été fait par les autorités de l’Ordre pour permettre une plus grande mobilité des cliniques, et donc une plus-value pour celles-ci, et faciliter l’exercice multidisciplinaire. En effet, plusieurs professionnels de la réadaptation peuvent ainsi s’associer et travailler ensemble sans barrière juridique, à la condition qu’au moins l’un d’entre eux soit majoritaire.

La nouvelle société ainsi créée se doit de détenir une assurance contre la responsabilité professionnelle, au cas où l’un de ses membres commettrait une faute qui entraîne sa responsabilité professionnelle. Non seulement tous les membres doivent être assurés individuellement, mais leur société doit l’être également pour un montant d’au moins un million de dollars par réclamation et jusqu’à une limite de trois millions de dollars pour l’ensemble. Les responsables de la société doivent communiquer avec la compagnie d’assurance afin que celle-ci produise à l’intention de l’Ordre une garantie à cet effet.

Les membres qui exercent en société doivent également fournir à l’Ordre des renseignements dans un formulaire prévu à cet effet, ainsi que plusieurs documents juridiques. L’Ordre a déjà précisé que l’ensemble de la documentation produite par les membres à ce sujet devra être numérisé et acheminé par voie informatique seulement. La demande devra aussi contenir les frais associés à cette dernière.

Si tous les associés ou actionnaires doivent s’assurer que cette déclaration est produite à l’Ordre, ils doivent toutefois nommer collectivement un répondant qui agira pour l’ensemble de la société, ce qui évitera de multiplier les déclarations.

Avantages

Il y a plusieurs avantages pour des professionnels à s’associer ou à s’incorporer d’un point de vue fiscal ou juridique. L’Ordre se gardera bien de tenter de conseiller ses membres à ce sujet, car ce n’est pas son rôle. Il s’ensuit également plusieurs obligations qu’il est important de bien connaître. Des professionnels juristes, comptables ou fiscalistes peuvent conseiller adéquatement les membres, selon la situation de chacun.

Le Règlement prévoit également une disposition transitoire qui oblige les membres qui exerçaient déjà leurs activités professionnelles au sein d’une société par actions, avant l’entrée en vigueur du Règlement, de s’y conformer au plus tard dans l’année de sa mise en vigueur. Même s’ils ne veulent pas s’incorporer, les membres qui exercent actuellement en société en nom collectif (SENC) auraient tout intérêt à passer en société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) qui, comme son nom le dit, permet de limiter sa responsabilité pour ce qui est des gestes faits par un autre associé. Là aussi, ils devront se renseigner adéquatement auprès des professionnels compétents.

Malgré des textes réglementaires rébarbatifs et une procédure juridique assez lourde, l’Ordre a pris tous les moyens pour simplifier la déclaration initiale, puis annuelle, que devront produire à l’intention du secrétaire de l’Ordre les membres qui souhaiteront exercer soit en société par actions soit en SENCRL. Souhaitons que ces nouveaux véhicules d’encadrement de la profession puissent permettre à ses membres de s’y développer au diapason des autres professionnels de la santé.