Dossier réglementaire

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR À PROPOS DU RÈGLEMENT SUR LES MANIPULATIONS VERTÉBRALES ET ARTICULAIRES (PÉRIPHÉRIQUES) 

 

MISE EN CONTEXTEregle manip

Après une longue saga judiciaire, initiée par les chiropraticiens dans les années 1990, les physiothérapeutes se sont vu reconnaître le droit de procéder à des manipulations articulaires et vertébrales à condition de détenir une attestation délivrée par l’Ordre.

Dès lors, des travaux ont été menés par l’Office des professions, l’OPPQ et divers autres groupes concernés par le sujet afin de mettre sur pied un règlement qui permet à l’Ordre de donner une attestation aux membres ayant rempli certains critères de formation.

C’est ainsi que le Règlement sur des activités de formation des physiothérapeutes pour procéder à des manipulations articulaires et vertébrales est entré en vigueur le 23 janvier dernier. Notons également que, depuis le 25 juin 2014, l’article 37.1 par. 3o i du Code des professions permet à l’Ordre d’émettre une attestation de formation aux fins de procéder à des manipulations vertébrales et articulaires conformément au Règlement.

Depuis, une rencontre avec les directeurs des divers programmes universitaires de physiothérapie au Québec a été organisée pour une présentation du Règlement. De plus, des discussions ont eu lieu afin d’assurer que les universités offrent un continuum de formation permettant aux diplômés d’obtenir leur attestation.

L’Association québécoise de physiothérapie manuelle orthopédique (AQPMO) a aussi été rencontrée. Après une présentation du Règlement, nous avons échangé sur les formations possibles qui pourraient être offertes. Notons que l’Ordre travaille actuellement à l’élaboration de formation d’appoint pour les membres à qui une prescription de formation a été donnée à la suite de l’analyse de leur demande d’attestation.

L’Ordre encourage donc les membres désireux d’obtenir une attestation de formation à se renseigner et à faire parvenir leur demande le plus rapidement possible. N’hésitez pas à faire reconnaître vos compétences, car elles témoignent de votre parcours professionnel.


L’ATTESTATION DE FORMATION DE L’OPPQ

Si, en tant que physiothérapeute, vous procédez à des manipulations vertébrales et articulaires (périphériques), vous devez obtenirde l’Ordre une attestation pour avoir le droit de continuer cette activité.

Deux types d’attestations peuvent être obtenues : l’attestation pour procéder à des manipulations périphériques seulement, qu’on appelle ici manipulations articulaires, et l’attestation complète pour procéder à des manipulations vertébrales et articulaires qui comprend les deux types de manipulations. À noter que les manipulations vertébrales et articulaires comprennent les manipulations cervicales.

Ajoutons également que les manipulations du bassin et des côtes sont considérées comme des manipulations vertébrales et nécessitent donc de détenir une attestation vertébrale et articulaire pour être effectuées.

Ainsi, tout physiothérapeute qui entend procéder à l’un ou l’autre de ces types de manipulations doit faire une demande d’attestation à l’Ordre et démontrer qu’il possède un niveau de connaissances et d’habiletés suffisant, acquis à la suite d’une formation reconnue par l’Ordre. Le physiothérapeute doit donc remplir un formulaire qu’il fera parvenir à l’Ordre accompagné de pièces justificatives (diplômes, attestations de formation, etc.) attestant des formations suivies.

Le comité consultatif sur les manipulations examine toutes les demandes nécessitant une analyse et fait une recommandation de délivrance d’attestation ou de dispense partielle. Il est possible que le comité demande au membre de compléter ses preuves de compétences, soit en lui demandant de produire des détails sur la formation suivie, soit en lui suggérant un examen de ses connaissances et de ses compétences.

Si le comité recommande une dispense partielle, il indiquera au membre la formation à suivre pour obtenir son attestation. Notons toutefois qu’on ne peut accorder d’attestation partielle, par exemple une attestation pour procéder à des manipulations vertébrales sans les cervicales. Le membre doit posséder toutes les connaissances et les habiletés en manipulations cervicales s’il veut obtenir son attestation de manipulations articulaires et vertébrales.

Lorsque le membre reçoit la décision du comité exécutif de l’Ordre, il peut en demander la révision s’il n’en est pas satisfait. Cette demande doit être motivée par écrit et transmise au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours de la réception de la décision. Au moment de la rédaction de cet article, plus d’une centaine de physiothérapeutes avaient déjà reçu leur attestation. L’Ordre a donné à ses membres jusqu’au 16 janvier 2015 pour lui faire parvenir le formulaire de demande dûment rempli. Après cette date, les physiothérapeutes ne pourront plus procéder à des manipulations sans attestation, et ce, même si elles sont périphériques.

Enfin, la pratique des manipulations est une activité qui n’est réservée qu’aux physiothérapeutes et qu’ils partagent avec les médecins et les chiropraticiens. Il faut donc comprendre que les thérapeutes en réadaptation physique n’ont pas le droit de procéder à des manipulations et ne peuvent en conséquence obtenir d’attestation, même s’ils ont suivi une formation complète en ostéopathie. Il en est de même pour tous les ostéopathes qui ne sont pas physiothérapeutes, chiropraticiens ou médecins.


LE CONSENTEMENT

Le professionnel a le devoir d’obtenir le consentement du client avant de procéder au traitement en physiothérapie. Le client peut donner son consentement verbalement, sauf pour les manipulations cervicales qui nécessitent un consentement écrit. En effet, dans le cas de la manipulation cervicale, le législateur met l’accent sur l’importance d’obtenir un consentement du client en imposant au physiothérapeute l’obligation d’avoir en sa possession un consentement écrit avant de procéder à cette modalité de traitement.

Le consentement doit être obtenu librement et de manière éclairée par le client.

Le client doit prendre une décision sans contraintes, sans menaces ou sans pressions quant à la prestation du service offert. Le consentement doit être donné de plein gré.

Rappelons qu’obtenir du client un consentement libre et éclairé concernant une prestation de soins et services implique le fait que le client a également le droit de refuser. Dans ce contexte, l’obligation de renseigner le client en lui donnant tous les faits rattachés à une situation prend une importance capitale.

Le membre doit fournir à son client, de façon complète et objective, toutes les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services professionnels qui lui seront fournis, entre autres la nécessité, la nature, les modalités et les risques possibles avec ou sans traitement, de même que les effets positifs et négatifs associés. Ainsi, le consentement doit être obtenu en toute connaissance de cause.

Quant à la nécessité du traitement, le professionnel doit expliquer au client l’impact qu’aura le traitement sur sa condition physique comparativement à l’impact de ne pas recevoir le traitement refusé. Le professionnel doit également, lorsque requis, expliquer les alternatives thérapeutiques qui s’offrent à son client, par exemple la possibilité d’utiliser une modalité de traitement plutôt qu’une autre, en lui expliquant les avantages et les risques de chacune.

En ce qui concerne la nature du traitement, le professionnel doit décrire à son client le traitement proposé ainsi que ses principaux objectifs. Il doit également s’assurer que son client est informé des modalités de traitement en lui donnant l’information pertinente à ce sujet et en précisant les effets pendant ou après le traitement ainsi que les précautions à prendre.

Enfin, en ce qui a trait aux risques du traitement, le professionnel doit divulguer les risques qui sont probables et prévisibles. Il devra également tenir compte de la situation propre au client en révélant des risques plus rares ou graves s’il y a lieu. Précisons que le membre devrait présenter les risques associés aux différentes options thérapeutiques pour permettre au client de prendre une décision réellement éclairée.


LA FORMATION CONTINUE

Selon le Règlement sur des activités de formation des physiothérapeutes pour procéder à des manipulations vertébrales et articulaires, les physiothérapeutes détenant une attestation qui leur permet de procéder à ces manipulations sont tenus de consacrer sept heures par période de référence de trois ans à des activités de formation continue portant sur l’exercice de ces manipulations.

La formation continue peut porter sur un large éventail de connaissances et de compétences qui permettront au physiothérapeute de se mettre à jour ou de se perfectionner. Les activités d’apprentissage peuvent varier et être réalisées dans le cadre d’activités formelles (par ex., colloque, atelier pratique) ou d’activités autonomes (par ex., lecture, mentorat). Nous vous invitons à consulter la PACC pour plus d’information.

Rappelons que le Règlement prévoit que la période de référence concorde avec celle de la Politique d’amélioration continue des compétences (PACC) de l’Ordre, soit du 1er avril 2013 au 31 mars 2016 et ainsi de suite. Le nombre requis d’heures de formation continue est calculé au prorata pour tout physiothérapeute se voyant délivrer une attestation en cours de période.


L’INSPECTION PROFESSIONNELLE

À partir du 16 janvier prochain, lorsqu’un inspecteur procédera à votre inspection, il vérifiera dans vos dossiers si vous pratiquez des manipulations vertébrales ou articulaires. Si tel est le cas, il pourra vous demander de prouver que vous possédez vos attestations de formation vous donnant droit à cette pratique, comme stipulé dans le Règlement sur des activités de formation des physiothérapeutes pour procéder à des manipulations vertébrales et articulaires.

De plus, par la lecture de vos dossiers ou sur demande, il s’assurera que vous respectez votre Code de déontologie en vérifiant que, pour les cas de manipulations vertébrales cervicales, vous avez obtenu un consentement écrit de votre patient (voir encadré sur le consentement).

Enfin, le Règlement stipule également que le membre qui a obtenu ses attestations devra s’assurer d’avoir consacré un minimum de sept heures par période de trois ans à des activités de formation continue sur le sujet (voir encadré sur la formation continue). La Direction de l’inspection professionnelle fera les vérifications qui s’imposent dans votre portfolio de formation.

encadré regle