Exercice de la physiothérapie en société

Le Règlement sur l’exercice de la physiothérapie en société (ci-après appelé « Règlement ») est en vigueur depuis le 26 mars 2015.

Ce Règlement vise à autoriser les physiothérapeutes et les thérapeutes en réadaptation physique qui le souhaitent à exercer leurs activités professionnelles dans un nouveau cadre, soit au sein de deux formes juridiques d’entreprise : la société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) et la société par actions (S.P.A.). Le Règlement précise les conditions et les modalités d’exercice en société pour les membres de l’OPPQ, notamment quant aux règles d’administration de la société et à la détention des actions ou des parts sociales.

Tout membre qui désire exercer dorénavant ses activités professionnelles en société doit d’abord et avant tout obtenir l’autorisation de l’OPPQ en remplissant en ligne la Déclaration prévue à cette fin. 

Avant d’effectuer votre déclaration initiale, annuelle ou de modifier une déclaration, vous devez lire attentivement le Guide administratif qui a été élaboré par l’Ordre et qui fait état des documents que vous devez avoir en main afin de remplir adéquatement le formulaire. De plus, vous devez prendre connaissance du Règlement sur l’exercice de la physiothérapie en société, du Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique ainsi que des articles 187.11 et suivants du Code des professions afin de bien connaitre vos obligations légales.

 « Notez également que tout membre qui envisage d’exercer la physiothérapie en société a intérêt à consulter un conseiller juridique ou financier afin d’évaluer l’opportunité pour lui d’adopter ce nouveau mode de pratique. Veuillez noter que l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec ne pourra donner aucun avis juridique personnel à cet effet puisque cela ne relève pas de son mandat ».

Pour vous informer sur les démarches à suivre afin de  faire votre Déclaration en ligne, connectez-vous à la rubrique « Mon compte ».