Loi 14: entrée en vigueur des modifications à la Charte de la langue française (Projet de loi 96)

8 septembre 2022

L’OPPQ présente les nouvelles obligations auxquelles doivent se conformer les membres d’ordres professionnels dans le cadre de la Loi 14, qui modifie la Charte de la langue française (Projet de loi 96).

Droit de la clientèle d’obtenir des services en français

La nouvelle loi prévoit de nouvelles exigences en matière de communication avec la clientèle:

• Interdiction de refuser de fournir un service en français à une personne qui le requiert. Le refus constitue désormais un acte dérogatoire à l’exercice de la profession et pourrait mener à une plainte disciplinaire;
• Possibilité de fournir un service dans une autre langue que le français si la demande provient de la clientèle.

Traduction de documents rédigés dans une autre langue

Il est maintenant obligatoire de fournir les documents suivants en français, sans frais de traduction, à la clientèle ou aux personnes autorisées qui en font la demande:

• Un avis;
• Une opinion;
• Un rapport;
• Une expertise;
• Tout autre document rédigé.

Dans le cas où la demande de traduction est requise par un client qui est une entreprise, les frais de traduction seront à la charge de cette dernière.

Obligation de maintien de la connaissance du français

La Charte de la langue française prévoit désormais que les membres d’ordres professionnels doivent maintenir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession.

Certaines mesures pourraient être imposées par l’Ordre en cas de non-respect de cette exigence par les membres:

• Réussite de l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF);
• Cours de perfectionnement ou d’autres obligations permettant de retrouver une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession.

Communications de l’Ordre avec les membres

Les ordres professionnels sont tenus de communiquer uniquement en français avec leurs membres (à l’oral et à l’écrit). Cette exigence s’applique notamment:

• Aux réponses aux questions des membres;
• À toutes les activités de communication destinées aux membres (nouvelles, articles, outils d’information, etc.);
• Aux communications relatives aux activités du Bureau du syndic et du comité d’inspection professionnelle.