Demande et processus d’enquête

Le rôle du syndic

Le Bureau du syndic a pour mandat d’assurer la protection du public en veillant à ce que la pratique professionnelle des membres de l’OPPQ soit conforme à la législation en vigueur. Le syndic a le devoir d’enquêter sur un professionnel membre de l’OPPQ lorsqu’il est informé qu’il ne respecte pas le Code des professions, le Code de déontologie ainsi que tout autre règlement adopté par l’Ordre.

Son travail s’opère de façon indépendante et en toute confidentialité.

La demande d’enquête

Toute personne qui constate une irrégularité dans la prestation des services
de physiothérapie peut formuler une demande d’enquête :  

Télécharger le formulaire de demande d’enquête :

(Il est également possible d’en obtenir une copie en téléphonant au siège social de l’Ordre.)

Toute autre forme de demande d’enquête dûment signée est aussi acceptée. Une fois remplie, la demande doit être acheminée, par la poste ou par courriel (lgauthier@oppq.qc.ca), au Bureau du syndic qui évalue la requête.

Il faut préciser que la demande d’enquête n’est pas l’outil de choix pour réclamer des dommages et intérêts suite à une faute professionnelle, cette démarche relevant des tribunaux civils.

Le déroulement de l’enquête

Dans le cadre de l’enquête, le Bureau du syndic réunit toutes les informations et les éléments de preuve nécessaires à la constitution d’un dossier.

Pour mieux comprendre la portée de la situation mise en cause, le Bureau du syndic communique d’abord avec la personne qui a fait la demande d’enquête (demandeur) afin d’obtenir sa version des faits.

En tout temps, l’identité du demandeur est préservée. Toutefois, lorsque la nature de la prestation d’un traitement de physiothérapie doit être évaluée, le nom du client devra être communiqué au professionnel afin d’obtenir certaines informations. En contrepartie, le Bureau du syndic veille à ce que le demandeur ne soit pas contacté par le membre sous enquête. À l’occasion, le syndic communique avec d’autres personnes qui ont eu connaissance des faits en question ou qui peuvent contribuer à éclaircir la situation.

Le syndic s’assure d’informer le demandeur de l’évolution du dossier durant l’enquête qui peut s’étaler sur plusieurs mois selon sa complexité.

À toute étape de l’enquête, le demandeur peut être assisté par une autre personne pour faciliter sa démarche.

 Demande et processus d'enquête   Le cheminement d’une enquête : télécharger le dépliant

La conclusion de l’enquête

À la suite de l’analyse des informations recueillies et selon les éléments de preuve, le syndic informe le demandeur de sa décision. Trois conclusions sont possibles :

  1. Dans le cas où il n’y a pas de manquement déontologique ou réglementaire de la part du membre, l’enquête du syndic est close.
  2. Dans certaines situations, lorsque les faits allégués peuvent faire l’objet d’un règlement par conciliation, le syndic peut proposer au demandeur et au membre la conciliation, moyennant l’approbation des deux parties. Le syndic chargé de l’enquête est alors responsable de la conciliation et du respect des conditions. Toutefois, une conciliation ne peut avoir lieu lorsque l’enquête porte sur des gestes à caractère sexuel ou lorsque la protection du public est compromise.
  3. Dans le cas d’un manquement sérieux de la part du membre vis-à-vis du code de déontologie ou de toute autre réglementation encadrant la pratique professionnelle, le syndic peut déposer une plainte devant le Conseil de discipline. Advenant le cas où le membre est trouvé coupable des infractions reprochées, des mesures disciplinaires lui seront imposées. Ces mesures ont pour but de sanctionner le membre afin qu’il corrige un comportement fautif et servent d’exemple envers l’ensemble des membres.

La demande d’enquête et le processus disciplinaire sont sans frais pour le demandeur.

Dans tous les cas, le syndic peut faire des recommandations au membre de manière à ce qu’il modifie sa pratique professionnelle et ne répète pas les gestes reprochés. Il peut également faire un signalement au comité d’inspection professionnelle pour des questions liées à la compétence professionnelle et à la tenue des dossiers.

Si le demandeur n’est pas satisfait de la conclusion de l’enquête, il a 30 jours pour demander un avis au comité de révision de l’OPPQ.

Inconduite professionnelle à caractère sexuel

Le Bureau du syndic applique le principe de tolérance zéro vis-à-vis d’une inconduite professionnelle à caractère sexuel. Toute relation professionnelle qui amène un membre à abuser du lien de confiance avec des clients en ayant des relations sexuelles, en posant des gestes ou en tenant des propos abusifs à caractère sexuel amène le dépôt d’une plainte au Conseil de discipline.

Contester les honoraires d’un professionnel

Avant de débuter un traitement en physiothérapie, le client doit être informé du montant des honoraires exigés pour la prestation des services professionnels. Tout client qui a un différend avec un membre de l’OPPQ quant au montant du compte d’honoraires peut recourir à la conciliation et, au besoin, à l’arbitrage, pour le résoudre.

Afin de résoudre le différend, le client doit, dans un premier temps, faire parvenir par écrit au syndic une demande de conciliation dans les 60 jours suivant la date de réception du compte. Le syndic détermine sa recevabilité et peut requérir du membre ou du client tout renseignement ou document jugé nécessaire.

Dans les 30 jours suivant la réception du rapport de conciliation du syndic, le client peut faire une demande d’arbitrage. Un conseil d’arbitrage, indépendant du Bureau du syndic, est nommé pour régler le litige en question. Le Conseil entend les parties, reçoit leur preuve et adopte les règles de procédure appropriées. Une sentence arbitrale est rendue dans les 60 jours suivant la fin de l’audience. La décision est finale et sans appel.

Consulter le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec